NICOLAS SARKOZY - commission sur la libération de la croissance
Allocution de M. Nicolas SARKOZY, Président de la République, à l’occasion de l’installation de la la commission sur la libération de la croissance.
Palais de l’Élysée, Paris, le 30 août 2007
Monsieur le Président Jacques Attali,
Si vous me le permettez, Cher Jacques, j’ai beaucoup d’émotion à me retrouver en face de Jacques Attali, parce que ce n’est pas un secret de dire que je l’apprécie beaucoup, depuis longtemps. Il faut quand même bien dire que cela fait quelques années que l’on se demande comment on pourrait travailler ensemble. C’est fait.
Mesdames et Messieurs,
Je voudrais vous dire combien je suis heureux de vous recevoir, avec le Premier ministre, Christine Lagarde, Hervé Novelli et Luc Chatel, pour donner le coup d’envoi de vos travaux. Avec François Fillon, nous comptons beaucoup sur vous, car nous avons une priorité : augmenter la croissance française pour retrouver le plein emploi. Jacques Attali a su réunir autour de cette table des compétences d’origines diverses, et je veux remercier tout particulièrement nos amis étrangers qui nous font l’amitié d’accompagner par leurs conseils la voie de la réforme qui est celle que la France a choisie en mai dernier. Que des amis étrangers portent un regard amical et sans complaisance sur la France pour aider la France à devenir l’un des pays au monde avec plus de croissance et avec le plein emploi, c’est quelque chose de formidable. Mais que nous, responsables politiques, nous n’ayons pas peur de dire à des amis étrangers: apportez-nous vos conseils, votre expérience. Comment ont fait les autres pour réussir et comment pouvons-nous réussir ? C’est extrêmement important. On ne peut pas avoir uniquement un regard franco-français dans le monde d’aujourd’hui.
Pour avancer, nous avons voulu nous inspirer de la méthode et de l’ambition de nos prédécesseurs qui avaient confié en 1959 à de prestigieux experts conduits par Jacques Rueff et Louis Armand le soin de « lever les obstacles à l’expansion économique ». Le contexte a changé, mais l’on retrouve quelques constantes quand on feuillette ce rapport de juillet 1960. Je suis sûr que certains d’entre vous ont eu la curiosité de le faire.
Aujourd’hui, le constat est facile à dresser :
Nous devons augmenter notre croissance potentielle de l’ordre d’un point pour retrouver le plein emploi et préserver notre modèle social. Je ne serai pas hypocrite. Notre croissance est trop faible, notre chômage est trop élevé, notre appareil productif n’est pas assez réactif, et nos finances publiques sont dégradées. Si l’on ne porte pas le bon diagnostic, on ne trouvera pas le bon remède. Notre pays à besoin d’une cure de modernité intensive. Les mots ont un sens. La France y est prête, à condition qu’on prenne la peine d’expliquer à nos concitoyens pourquoi les réformes sont nécessaires et comment on compte les mener à bien.
Nous avons commencé à agir sans attendre. On a fait beaucoup de choses, en 100 jours··· Ces 100 jours sont une frontière que je vois décrite tous les jours dans la presse. Mais, pour moi, la frontière, c’est 5 ans. Je n’imaginais pas 100 jours faciles et les 100 suivants difficiles. Cela n’a aucun sens. Je veux dire une chose : j’accélérerai le mouvement. Parce que nous avons perdu trop de temps - je veux dire la France -, et parce que quelqu’un qui est au chômage n’a que faire du temps que prennent les responsables politiques qui n’osent pas décider.
La lettre de mission, que nous avons adressée avec François Fillon à Jacques Attali, fixe clairement vos objectifs.
Ils sont ambitieux. Pourquoi réunir tant de compétences autour de la table si ce n’est pour refuser d’avoir des objectifs ambitieux ? Ils sont ambitieux parce que seule une action menée sur plusieurs fronts permettra d’atteindre des résultats à la hauteur de l’enjeu. L’expérience montre que les réformes sont complémentaires entre elles. C’est un débat que j’ai eu avec François Fillon. Nous en avons parlé des heures et des heures avant les élections. C’était un choix politique majeur : est-ce que l’on fait, comme d’habitude, une réforme après l’autre ? « Encore une minute, Monsieur le Bourreau, on a le temps ! » Ou est-ce que dans la société complexe qui est la nôtre, où tout se tient, on fait ce que l’on n’a jamais fait, c’est-à-dire que l’on avance sur tous les fronts simultanément. Une réforme du marché du travail peut être privée d’effet si les marchés des biens et services restent entravés par des règles malthusiennes. Quand on dit cela, on a l’impression de dire quelque chose d’énorme, alors que c’est si évident. Je n’invente rien : Rueff et Armand l’avaient bien vu, ils soulignaient dans leur rapport le caractère « global et cohérent » de leur programme d’action et recommandaient leur « mise en œuvre dans une procédure d’ensemble ».
Votre Commission s’inscrit donc dans cette lignée et prendra le relais, en examinant « les conditions d’une libération de la croissance française ». On va libérer les énergies en France.
Vos travaux devront fournir un diagnostic précis de nos handicaps et - j’insiste, cher Jacques - proposer des solutions concrètes. Ce n’est pas un exercice de style. Je vous demande d’être très attentifs, ce que vous proposerez, nous le ferons. Ces solutions concrètes viendront nourrir le projet de loi de modernisation de l’économie que prépare Christine Lagarde pour le début 2008. Si vous voulez aller plus loin et préparer vous-même des textes, allez-y ! Mais sachez que vos travaux seront utiles. Il ne s’agit pas de faire un rapport de plus. Réflexion, décision, action dans la même séquence. Trois pistes me paraissent particulièrement fondatrices.
La première, c’est la libération du travail. Le travail est aujourd’hui bloqué par une inadaptation de l’offre et de la demande et un volume de travail insuffisant : un Français consacre 48% de son temps de vie au travail, un Britannique 58%, un Danois 60%. Remarquez, c’est très réjouissant. Si l’on a plus de chômeurs que les autres, c’est qu’il y a des raisons. On travaille moins que les autres. Je vous demande d’examiner les conditions d’une augmentation de la mobilité de l’emploi et du taux d’activité des Français. Je pense en particulier à la nécessité de mobiliser l’extraordinaire potentiel humain des seniors qui font l’objet, aujourd’hui, d’un gâchis considérable. On brise des femmes et des hommes sur le seul critère de l’âge. Je pense également aux grandes difficultés pour les jeunes de trouver leur place sur le marché du travail, alors même que des centaines de milliers de postes restent non pourvus.
Deuxième piste : dynamiser le marché des biens et services. Augmenter la concurrence n’est pas une question d’idéologie. Il s’agit d’un coté d’accroître le pouvoir d’achat des Français en faisant baisser les prix, et de l’autre de permettre le développement d’activités qui sont aujourd’hui bridées par des réglementations qui sont obsolètes et contre-productives. C’est un enjeu de croissance. C’est fondamental pour que les autres réformes, notamment sur le marché du travail, produisent leurs effets. Il faut supprimer les barrières qui existent dans différentes professions réglementées. On va aller encore plus loin : il faut mettre fin à des rentes de situation que rien ne justifie aujourd’hui. Le rapport Rueff-Armand donnait déjà l’exemple des taxis, que j’aime beaucoup, il y a moins de taxis aujourd’hui à Paris qu’en 1931 ! Il ne faut pas s’énerver, il faut juste réfléchir. Des pharmaciens, des notaires ou des avoués, et je vois immédiatement trembler : « Mon Dieu, vous allez vous mettre des gens à dos ! » Non, on va trouver du travail pour des gens qui n’en ont pas. On va créer de la richesse pour que chacun en profite. On pourrait en ajouter quelques autres encore. Je vous demande de nous proposer des solutions concrètes, pragmatiques pour faire bouger les choses. Idem en ce qui concerne les différentes lois sur le commerce et sur la grande distribution, qui coûteraient aux consommateurs jusqu’à 9 milliards d’euros de pouvoir d’achat par an et qui pénalisent le développement d’activités nouvelles et l’emploi. Je vous demande de nous aider à trouver la bonne méthode et le bon accompagnement pour faire ces réformes. L’Allemagne, et l’Italie, cher Mario, ont montré l’exemple, on va le suivre.
Troisième et dernière piste : accroître la compétitivité des entreprises, pour affirmer la place de la France dans la mondialisation, pour renforcer notre attractivité pour les investisseurs étrangers. Je compte sur vous pour voir comment supprimer ou à tout le moins alléger au maximum l’impôt papier, procéder aux simplifications administratives indispensables pour faciliter la vie de nos PME, notamment à travers l’instauration d’un Small Business Act à l’européenne. Avec le Premier ministre, nous déjeunons tout à l’heure avec le Président Barroso. Vous savez combien j’apprécie le Président Barroso. On ne peut pas avoir les Etats-Unis qui ont un Small Business Act et l’Europe qui ne le demande pas. C’est extravagant, quand je pense que l’on décrit les Etats-Unis comme libéraux, et l’Europe comme un modèle social à préserver ! Ce sont les Etats-Unis qui préservent leurs petites entreprises et nous qui les exposons. Qui peut comprendre une chose pareille ? Notre objectif est clair : c’est l’émergence de 2 000 nouvelles PME de 500 salariés. Lionel Stoléru, à qui nous avons confié une mission particulière sur l’accès aux marchés publics pour les PME, pourra alimenter vos travaux, ainsi bien sûr, qu’Hervé Novelli qui travaille avec Christine Lagarde sur ces questions.
Ces réformes vont susciter des résistances.
Comme l’annonçait déjà le rapport Rueff-Armand, je cite, « toute modification de l’état existant, surtout s’il est ancien, exige des ajustements qui peuvent affecter des situations individuelles légitimes et respectables ». On va faire preuve de pédagogie, en rendant compte à l’opinion de notre démarche et de nos projets, communiquer le plus possible. A quoi cela sert-il de faire venir de partout des experts, et vous êtes des experts, s’ils n’ont pas le droit à la parole. Après tout, que des gens compétents prennent la parole, ce n’est pas gênant. Je vous demande de rendre compte à l’opinion de votre démarche et de vos projets. Je vous demande de prendre des engagements avec des dates. Enfin, je crois très important que votre Commission s’attache à chiffrer l’impact sur la croissance de chacune des mesures proposées. Les services de l’Etat sont à votre disposition pour vous apporter tout concours utile dans ce domaine.
Certains d’entre vous participent à un rapport en cours d’élaboration au Conseil d’analyse économique qui conclut qu’une combinaison de réformes structurelles touchant simultanément aux marchés du travail, des biens et des services permettrait d’approcher puis d’atteindre une croissance proche de 3% l’an au cours des quinze prochaines années. Le rapport de Camdessus que j’avais commandé à Bercy, auquel certains d’entre vous ont également participé, avait également tracé la voie du sursaut qui a été engagée.
Je compte sur vous pour nous aider à approfondir le diagnostic, pour identifier précisément les verrous de la croissance. Mais surtout, je voudrais insister sur ce point avant de conclure et que vous ne vous réunissiez pour une séance de travail, je compte sur vous pour nous aider à définir la séquence et la méthode de la réforme.
Jacques Attali a bien voulu s’engager à nous rendre compte régulièrement de l’état de vos réflexions avant de rendre un rapport définitif à la fin décembre. Ce sera très utile car, avec le Premier ministre, nous voulons avancer très vite. Si d’ici un mois, il y avait déjà des premières propositions, cela nous permettrait de les mettre en œuvre, et vous, cela vous permettrait de comprendre que l’on ne vous a pas réunis simplement pour parler. Car, après tout, les promesses, certains d’entre vous, en ont connues. Rien ne vaut les faits. Voyons dans un petit rapport d’étape ce qu’en fera le gouvernement. Dans votre rapport définitif, je voudrais des propositions précises de textes législatifs ou réglementaires pour que l’on puisse aller le plus vite possible. Vous l’avez compris, pour le Premier ministre, pour les ministres comme pour moi-même, votre Commission est fondamentale et le rendez-vous de ce matin était extrêmement important.
Je vous remercie.
Identificateurs Technorati : sarkozy, croissance, jacques attali
Tags: CROISSANCE, DISCOURS, NOTAIRES, PHARMACIENS, SARKOZY, TAXIS
304 Responses to “NICOLAS SARKOZY - commission sur la libération de la croissance”
By rolland on Sep 1, 2007
pharmacien, élu local, c’est avec surprise que je vois le président de la république me désigner comme étant un frein à la croissance.La place manque pour évoquer ici la problématique de la pharmacie,souvent trop complexe pour être schémématisée comme elle l’a été dans le discours de mr Sarkosy, mais soyons sérieux! il y a environ 5000 pharmacies condamnées car trop petites.si l’organisation de la pharmacie change, cela ira dans le sens d’une plus grande concentration et ne créera aucun emploi si ce n’est des emplois précaires dans la grande distribution. J’ajoute que je travaille 70 heures par semaine et n’ai pas l’impression de bénéficier d’une rente de situation. Ne pas confondre bénéfice imposable et revenu disponible, la plupart des pharmacies étant en npm personnel.Je suis très déçu par cette déclaration qui me parait plus dogmatique que documentée.De plus le système actuel a l’avantage d’assurer une bonne répartition des pharmacies sur le territoire.Dans une ville de 2à 3000 ha, bientôt le magasin unique, le supermarché. comme dans l’ex urrs
By Fabienne on Sep 2, 2007
Donner du travail ?
Nous passons notre temps à vouloir embaucher dans le notariat, mais il n’y a pas assez de jeunes compétents malgré les grandes campagnes de communication lancées par la profession.
Le problème ?????
Les jeunes sont nuls. Oui ! j’enseigne en fac de droit, école de notariat et centre de formation professionnelle notarial et depuis 1998, c’est le lourd constat que d’année en année le niveau est de pire en pire. Il faudrait tout revoir depuis la maternelle ! En plus, ils sont fainéants, ne pensent qu’à leur confort… Venir travailler à 30 km de la grande ville par une quatre voies dans une étude ultra moderne et avec une équipe jeune, motivée et dynamique ? c’est non… trop fatiguant ! et puis l’essence coûte cher…
Demandez aux patrons artisans du bâtiment, aux restaurateurs etc. Dans notre bourg de 3000 habitants, nous faisons tous le même constat ! C’est un pays de fainéants et de jaloux !
Libérer le travail LOCALEMENT dans une perspective de développement durable… Voilà le véritable enjeu.
A moins que le projet soit définitivement d’abandonner nos campagnes aux résidents anglais…
En bossant de 7h du matin à 22 h le soir du lundi au samedi, avec un peu de révision le dimanche, je ne crois que nous vivons d’une rente !
Faire tomber le monopole du notariat ne donnera pas plus de travail aux autres…(bah ! sûr que ça ferait plaisir aux avocats…) car il faut au préalable former des gens compétents (ce que ne sont pas les avocats pour l’instant dans nos matières).
Qui assurera les missions de service public ? l’obligation d’instrumenter (ventes de parcelles à deux francs six sous - oui, il n’y a pas que Paris en France…-?), le conseil gratuit, la collecte des impôts pour l’Etat (PV, DDE, etc.).
Les notaires ont lourdement investi pour l’Etat (dernier investissement en date : publication des actes par télétransmission aux hypothèques), les jeunes notaires se sont lourdement endettés pour racheter une étude, qui les indemnisera ?
Quelle est la source d’inspiration ? la réforme anglaise du début 2007 permettant entre autres aux hypermarchés de faire le travail des sollicitors… ? Ce sont les groupes d’hypermarchés qui se réjouiront alors !
Si j’avais su ! Au lieu de mon doctorat et de mon D.S.N., Caissière ! voilà un métier d’avenir !
Déjà dans les banques, il n’y a plus que des diplomés BTS force de vente qui ne voient pas la différence entre des époux communs en biens et des concubins !
A vraiment, il n’y a plus qu’à espérer qu’une réflexion vraie soit menée par la commission… et en coordination avec le ministère de Monsieur Borloo…
By schweizer-max on Sep 2, 2007
Que comptez-vous faire par rapport aux prérogatives des solicitors anglais (actes de type testament et autres, prérogatives en immobilier..) pour les confier concrétement ou non à d’autres diplômés en droit: avocats jeunes en grande difficulté pour s’établir,tributaires des études d’aînés…?
Et comment comptez-vous le faire admettre aux notaires dont les études les plus puissantes sont à Pa
By Eve on Sep 3, 2007
Je ne suis pas comme les précédents intervenants sur ce sujet et ne suis pas encore titulaire de l’examen professionnel régissant la profession que je souhaite exercer : Avoué.
Eh oui, peu de justiciables connaissent encore cette profession qui, je l’affirme haut et fort, ne saurait à ce jour être exercer par des Avocats (pardon, Monsieur le Président), sans une sérieuse remise à niveau en termes de procédure!!
outre, cet atout, la quasi-totalité des Magistrats de Cours d’appel apprécient ce nombre réduit d’interlocuteurs, en qui ils savent qu’ils peuvent avoir confiance!
Et, comme dans les autreqs professions visées dans votre discours, je n’ai pas l’impression que mes employeurs (et j’ai déjà connu plusieurs études…) soient des rentiers : plus de 12 heures de travail par jour, y compris les samedis, voire les dimanches!!!
Même les jeunes collaborateurs “trempent leurs chemises” car l’investissement personnel est certainement le meilleur moyen de réussir… les 35 heures ne sont que théoriques et la valeur travail est sans nul doute présente dans nos esprits!!!
Votre discours laisse à croire que nous vivons toujours sous l’Ancien régime, avec des charges qui ne se transmettent que de père en fils, sans aucune notion de travail ou de mérite… Je trouve cela scadaleux… et surtout offesant pour tous ceux qui pensaient avoir trouvé leur voie professionnelle et se donnaient les moyens d’y arriver.
Pensez que, derrière les Avoués, se cachent aussi les collaborateurs (trices) et tout le personnel des Etudes.
Comment valoriser le travail en supprimant plusieurs milliers d’emplois???
Je m’interroge…
By GRIFFET ANTOINE on Sep 5, 2007
Ne pensez vous pas que la Pharmacie a beaucoup donné ces dernières années ? Baisse de prix,génériques, tfr, baisse de remboursement, déremboursements…perte d’amm et ” médicaments avec amm européene”,
il serait bon de nous chiffrer les économies engendrées ces dernières années pour la sécurité sociale et donc pour les mutuelles ??? Le personnel est qualifié, le maillage est bon, on esssaie de travailler avec passion..mais la colère monte…c’est de plus en plus dure, renseignez vous bien sur la rentabilité des pharmacies par rapport à l’investissement et les charges et impositions qui suivent, vous serez surpris du bénéfice net…ne pas survoler le problème et ne pas se laisser influencer par la grande distribution qui n’est pas un remède à tout…
J’ai 34 ans, je ne suis pas un nanti,et je voudrai continuer à investir dans la pharmacie d’officine,qui reste avant tout une PME locale avec ses salariés.
Monsieur le Président sachez que tout le monde ne voit pas la Pharmacie comme un tremplin social dans la vie mais plutôt comme un outil pour participer au bon fonctionnement du réseau de soin. Les pharmaciens voudraient travailler avec un peu de sérénité pour la sécurité des patients. Les produits qui sortent de la réserve hospitalière ne sont pas des bonbons…attention.Laissez nous nous concentrer sur notre vrai métier, la dispensation du MEDICAMENT, n’en déplaise à Monsieur Leclerc. Merci
By charles on Sep 6, 2007
Diplomé notaire, je m apprete à acheter une étude… 15 à 20 ans d’emprunt! L’acquisition d’une vie! A en croire ce discours il me faut tout arrêter parce s’il y a quelquechose de sur c est qu’aucun notaire ne sera indemnisé!!! LOL! C est fini depuis bien longtemps la vénalité des offices!! Pour répondre à FABIENNE, il n y a pas que des nuls qui sortent de la fac et qui veulent travailler dans les grandes villes! Mais ce qui est sur c est qu’il y a du travail dans le notariat! Personne n a de mal a trouver du taf dans le notariat! On manque même de tout! Un bon comptable, un clerc expérimenté… Trop ouvrir la concurence tuera les petits notaires qui se retrouveront seuls et qui ne pourront pas suivre en terme de salaire! Augmenter le nombre de notaires augmentent la demande de main d oeuvre, or il n y en a pas! Y a pas grave chose qui marche vraiment bien dans ce pays, education nationale, les retraites, la santé, les prisons, la justice… le notariat, ca marche, pourquoi y foutre le bordel! le notariat a toujours fait des effort pour l etat! Nous nous sommes rendus indispensables et voilà comment nous sommes recompensés… trop bon, trop c…
Le grand C… dans l histoire ca sera moi le jeune qui va s installer dans un ville moyenne et qui, complètement endetté, verra sa profession se dereglementer, puis verra un pote de fac moins bon, moins ambitieux, s instaler en face de chez lui! Merci M. SARKOSY de recompenser comme ca ces jeunes qui bossent dans les bibliothèques des facs de droit pendant 8 ans , ces jeunes qui ne manifestent jamais contre le pouvoir, ces jeunes qui n ont jamais fait greve, ces jeunes qui pour la plupart ont voté pour vous… Merci M. SARKOSY Merci beaucoup
By Trinh on Sep 6, 2007
Je suis aussi outrée que la plupart de mes confrères de votre non documentation concernant les pharmaciens nantis (que vous pensez que nous soyons)Nous travaillons en moyenne 60 h par semaine et les jours de fête, à disposition et corvéable à merci.Je n’ai pasl’impression d’avoir une rente de situation. Etant une pharmacie de quartier, j’assure de nombreux services gratuitement: livraison des médicaments chez les personnes grabataires ou âgées ne pouvant se déplacer, information , filtrage des urgences réelles quand tout est fermé médecin compris ( je ferme à 21h00)la liste est longue et je vous propose que vous demandiez à tous les pharmaciens de vous indiquer les services rendus et vous serez étonnés de savoir à quel point nous sommes essentiels et si nous sommes rénumérés par notre activité commerciale nous avons autant de mérite sinon plus qu’un hypermarché Leclerc . Comment pourrait on encore faire croire que ce qui différencie un hypermarché Leclerc et une pharmacie c’est seulement le nombre d’années d’études comme l’a fait une pub à une certaine heure …Libéraliser oui mais perdre le service de proximité c’est perdre son âme
By l'avoué on Sep 6, 2007
Supprimer les avoués revient à laisser libre cours à l’installation des cabinets anglosaxons, lesquels ont déjà faussé la libre concurrence entre les avocats. En effet, il suffit pour s’en convaincre d’examiner la situation qui règne sur le Barreau de Paris où ces cabinets n’ont de cesse d’attirer les clients des petits cabinets. Ces cabinets disposant de plus de moyens que les cabinets de type “familial”, la concurrence est pour le moins faussée. Mais le plus fâcheux tient au fait que les prix pratiqués par ces derniers (les honoraires des avocats n’étant pas fixés par décret contrairement aux émoluments des avoués) empêcheront à court terme les justiciables, qui ne bénéficient pas de l’aide juridictionnelle, de se pourvoir en justice… le libre accès à un tribunal impartial ne sera dès lors plus garanti par le système judiciaire français.
Par ailleurs, il est indispensable d’apprécier le rôle joué par l’avoué devant la Cour d’appel, plus particulièrement à la lumière des contentieux sans représentation obligatoire. En effet, nombreux sont les Premiers Présidents des Cour d’appel à réclamer à la généralisation de la représentation obligatoire, les rapports que ces derniers remettront au Garde des Sceaux vous le confirmeront.
Leur suppression passera par l’augmentation du personnel des greffes de Cour d’appel, car les effectifs actuels ne pourront accomplir les tâches dévolues aux avoués, sans parler de la communication intranet avec le greffe, dont vous vous êtes fécilité, qui ne pourra être mise en place avec les avocats trop nombreux et aux structures trop instables. En somme l’avoué permet une meilleure instruction des dossiers et donc garantit l’accès à un tribunal prévu par la Convention européenne des droits de l’homme. Je sens déjà gronder la Cour européenne…
Si l’avoué est plébiscité par les Présidents des Cour d’appel, c’est qu’il permet une instruction plus sereine, moins anarchique que celle de première instance, les ardeurs belliqueuses laissant leur place à la confraternité et à la réflexion. Ainsi, il n’est pas rare que des litiges trouvent des solutions amiables sous la houlette des avoués.
Leur compétence en matière de procédure civile permet également “d’assainir” le débat qui se tient devant le juge, notamment en observant de manière plus rigoureuse le principe du contradictoire et en purgeant l’instance de tout incident et autre irrégularité de procédure.
Le but de la commission étant de redynamiser l’économie française, je n’arrive pas à comprendre en quoi la suppression des avoués aurait cet effet, sachant que ce ne sont pas les avoués qui font le contentieux mais bien les justiciables. Dès lors, leur suppression n’aura aucune influence sur le nombre de litiges portés devant la Cour.
Il est faux de penser que la suppression du monopole des avoués permettra à de nouvelles personnes d’exercer, les avocats étant, en règle générale, présents aux côtés de l’avoué en cause d’appel, ils se substitueront tout simplement à ces derniers, sans permettre quelque concurrence que ce soit. Ainsi, de monopole de droit nous passerons à un monopole de fait.
La suppression privera ainsi l’Etat de la TVA (en dehors l’impôt sur le revenu et autres CSG) perçue par les avoués, laquelle ne sera en aucun cas compensée par celle des avocats, puisque ces derniers assistent les avoués dans la plus part des instances d’appel.
Moins de recettes pour l’Etat, une indemnisation coûteuse et le recrutement de fonctionnaires pour une harmonisation avec une Europe, qui, à ce jour, n’a contribué qu’à obscurcir notre droit positif… Dois je vous rappeler que l’Etat français dispose d’une certaine marge de manœuvre dans cette entreprise d’harmonisation, notamment en matière de justice ?
Enfin, l’avoué n’ayant pas d’homologue dans les autres pays de la communauté, le principe de la réciprocité ne saurait s’appliquer.
La suppression des avoués n’entraînera que le blocage des juridictions et des condamnations de la Cour européenne.
En espérant que vous prendrez le temps de lire ces quelques lignes.
By irondelle on Sep 6, 2007
Participons au débat de la commission de la Libération de la Croissance
Bonjour,
je suis un citoyen engagé et un entrepreneur civique.
Je suis optimiste et confiant sur le fait que la commission Attali, sur la Libération de la Croissance, va travailler pour le bien commun.(cf vidéo de Jacques Attali cliquez, bientôt, ici)
Fondateur d’une entreprise en 2003, je suis passionné des sujets portant sur la recherche, l’université, l’innovation et l’entrepreunariat et leurs fortes interactions.
Depuis son élection, j’attendais un signe politique du nouveau Président de la République sur les sujets de la croissance et de son écosystème : comment créer des entreprises, des emplois sur des activités hautement exportables et non délocalisables, et financer notre système social et éducatif.
Blogueur entrepreneur, j’ai assisté au discours du président de la république à l’université du MEDEF (cf http://www.jouer-le-jeu.fr ).
J’ai confiance que les propositions de la commission Attali seront mises en oeuvre.
Le 25 août 2007, j’ai déposé les autres extensions .com, .org et .net, de http://www.liberationdelacroissance et http://www.liberation-de-la-croissance.
En effet, cet été je me suis aperçu que ces extensions n’ont pas été déposées par le webmaster du Ministère de l’Economie. Le 21 août 2007, ce dernier a juste déposé les extensions en .fr.
Plutôt que ces extensions finissent entre de mauvaises mains, j’ai pris l’initiative de déposer ces noms de domaines.
Je les met à dispositions des citoyens et de la commission Attali.
En attendant, maintenant lecteurs ce blog, j’aurais besoin de vos avis sur un idée que j’ai émise sur deux des notes :
- http://www.liberation-de-la-croissance.com/2008/01/libration-de-la.html
- http://www.grenelle-environnement.net/2007/08/grenelle-de-len.html
Vos avis d’internautes me seront précieux.
De plus, je cherche des auteurs pour participer aux blogs http://www.liberationdelacroissance.com et http://www.grenelle-environnement.fr qui se veulent constructifs et ouvert aux citoyens.
Après tout une des plus grandes idées de l’humanité, bien avant celle du capitalisme et du socialisme, n’est-elle pas celle de la démocratie ?
Internet, la plus grande invention après celle de l’imprimerie, est le nouvel espace démocratique des citoyens.
Grâce à Internet, le monde politique, qui appartient avant tout aux citoyens, est en pleine révolution.
Participons aux débats, oeuvrons ensemble pour le bien commun.
A bientôt sur Internet
Julien IRONDELLE
By montana on Sep 6, 2007
Gagner 120.000 € par an et pouvoir revendre son officine plus d’un million d’euros au bout de 12 ans (de remboursement) ne peut-être qu’un minimum vu la plus-value intellectuelle apportée par le travail quotidien du pharmacien… Surtout en regard des 2.500 € mensuels des pharmaciens salariés dans les officines… Sans vouloir casser trop de sucre sur nos amis les potards, un peu de décence et d’humilité permettraient sans doute de revenir à une plus juste rémunération dans l’échelle des revenus en regard du service rendu à la société… Les pouvoirs publics ont certainement raison de vouloir mettre un peu d’ordre ici et peuvent aisément comparer le “triste” sort des pharmacies françaises avec celles du Royaume Uni… Sans vouloir polémiquer, en vue de rendre du pouvoir d’achat au français moyen, passer l’O.T.C. en grande surface serait une solution tout a fait honorable en permettant ainsi une baisse significative des prix publics (répercussion des importantes remises des fabricants : 50 %) et autorisant enfin un développement de l’automédication qui soulagerait les comptes de la branche maladie de la sécurité sociale…
By Thierry on Sep 6, 2007
Les taxis, les pharmaciens, les notaires et les avoués sont des freins à la croissance. Et voilà tout est dit. Si l’on se met ces personnes à dos combien en satisfait-on? Bien davantage. C’est politiquement gagnant. Bravo, Monsieur SARKOZY. En stigmatsant certaines professions par des poncifs désuets vous vous attirez le soutien d’électeur heureux de connaitre enfin les responsables du déclin de la france. Mise à part ce préjugé qu’elle analyse vous permet d’être affirmatif? Aucune. S’il y avait plus de taxis en 1931 à Paris qu’aujourd’hui c’est peut être qu’il y avait moins de particuliers qui disposaient de leur voiture.
Par quelle logique peut on tout d’abord désigner des pestiférés puis ensuite indiquer qu’il faut réfléchir pour déterminer les raisons qui permettent d’affirmer qu’ils le sont.
En fait rien n’a changé la logique politique est inverse de la logique mathématique.
A qui le tour?
Aux avocat?
Non bien sur, pourtant il s’agit d’une profession qui embauche, à chiffre d’affaire égale, cinq fois moins de personnel qu’une étude de notaire.
Ne devrait-on pas réfléchir la dessus?
By Pierre-Loïc on Sep 7, 2007
Monsieur le Président,
Je vous ai confié ma voix.
Je suis le mari d’une pharmacienne d’officine, ayant 36 ans et deux enfants. Je lis là, stupéfait, que mon épouse bénéficie d’une rente de situation, et qu’à ce titre, il faut envisager de libéraliser l’exercice de la profession qui est la sienne. J’ai plusieurs commentaires:
1-le numerus clausus et le droit exclusif de propriété des officines à des diplomés d’état garanti l’exercice d’une pharmacie professionnelle et justement répartie sur le territoire. C’est ce qui permet à de nombreuses petites officines de survivre sur le territoire, de fournir des emplois localisés jusque dans les petites communes. Les remettre en cause pourrait nourrir l’espoir de voir des concurrents s’installer et les prix baisser, mais il s’agit d’une illusion, puisque dans ce cas, la grande distribution s’emparerait de ce marché et la mort des petits entrainera des pertes d’emplois masive dans ce secteur. De plus, la centralisation (qui est déjà ressentie par endroit) ne ferait que mettre les plus démunis sur les route pour gagner le “drugstore”, et il en serait fini de la relation de proximité du pharmacien avec ses “patients”, relation qui contribue largement aujourd’hui aux succès rencontrés dans la juste délivrance et la substitution par exemple de traitements génériques. Qui se souciera, dans vos grandes structures, du traitement de Madame Michu, qui n’a pas consommé toutes ses boites le mois dernier, et qui, puisqu’elle change de traitement, devrait penser à ramener les anciens ?…Vraiment, l’ouverture du marché du médicament est une fausse bonne idée d’économie…
2-Mon épouse travaille 10 heures par jour, 6 jours sur 7, sans parler des gardes de nuit ou de week-end, pour lesquelle elle perçoit une indemnité indigne (pour une rente, parlons-en !). Elle fournit un service de proximité de premier ordre, effectue des livraison GRATUITES à ses patients. Elle gagne 2500 euros nets par mois, après 7 ans d’études, une thèse, et 14 ans d’expérience professionnelle. Expliquez-moi, Monsieur le président, ou est la “rente de situation” ? Votre jugement est sans doute altéré par la vision de quelques confrères qui mènent grand train, mais eux doivent vous encourager à avancer dans vos réformes. Pour la plupart, ils ont fini de rembourser leur fond de commerce. Ils pourraient le vendre à nouveau à Carrefour ou Géant et leurs yeux brillent…ils sont rares et ne devraient pas vous cacher tous ces brillants talents, capable de mémoriser plus de 15000 spécialités et médicaments, d’en maîtriser les intéractions, qui conseillent, ecoutent et protègent vos concitoyens…Ces brillants talents ne survivraient pas à une telle ouverture et la fin du numerus clausus signerait à coup sûr leur faillite: Ils ne pourront pas faire face à des grandes surfaces ou même d’autres pharmaciens plus jeunes qui n’auraient pas à supporter la charge de l’achat d’un fond de commerce…Est-ce là la sanction, la faillite, pous ces “pseudo” rentiers…?
3-Comment allez-vous attirer vers ces nobles métiers, exigeants mais complexes et responsabilisant, de nouveaux jeunes talents, si, après 7 ans d’étude, vous leur proposez comme espoir, un rôle de chef de rayon ‘parapharmacie-pharmacie” chez Leclerc …? Comment les attirer si vous ne leur proposer pas mieux que de se battre à couteau tiré avec le voisin pour se faire une place, reniant la serénité nécéssaire au bon exercice de ce métier très responsabilisant ? Le numerus clausus garanti une bonne répartition territoriale, un bon suivi des patients, et aussi une charge suffisante pour qu’une officine puisse se développer sans publicité (puisqu’elle n’y a pas droit, assez logiquement, la santé n’est pas un produit comme les autres). Se développer sereinement et donc servir au mieux nos concitoyens…Ce n’est pas tout à fait le même enjeu que pour les boulangeries…
4-Libéraliser un marché, ou prentendre remettre de l’ordre dans ces métiers qui ressemblent d’après-vous à des “rentes de situation”, alors que l’état fixe les marges, les taux de remboursement, interdit la publicité, demande aux pharmaciens de prendre à leur compte autant que possible les télétransmissons, la délégation de paiement, et demain peut-être de devebir “receveur des impôts” pour une franchise “à la boite délivrée”, nest ce pas un peu contradictoire ? Espérer faire baisser les prix en favorisant la concurrence, mais sans permettre que tous les outils du libéralisme soient utilisés ne semble pas honnête, ni même possible…Hors le marché de la santé ne peut pas supporter complètement ces règles du libéralisme commercial. Le pharmacien ne doit pas faire du rendement, il ne doit pas oublier d’écouter, il doit passer du temps et conseiller. Le pharmacien ne doit pas faire de publicité partisanne, se lier trop intimement avec ses fournisseurs, ni promouvoir à des fin uniquement commerciale telle ou telle mollécule qui ne convient peut-être pas parfaitement au patient. Le pharmacien ne doit pas non plus pousser à la consommation de médicament, pour préserver l’équilibre du système. Le libéralisme que vous imaginez n’est pas directement applicable au milieu de la santé.
Monsieur le Président, Monsieur Attali, il faut mettre notre énergie sur la formation de jeunes pharmaciens compétents, prêts à prendre la relève. Il faut s’assurer que chaque commune bénéficie d’un suivi de proximité, et faire de l’officine, et du pharmacien un relais efficace de notre politique de santé publique. Enfin il faut responsabiliser les patients (légiférez pour interdire la délégation de remboursements, et faites en sorte que chaque français paye son médicament avant de se le faire personnellement rembourser, cela luttera contre le “sentiment” de gratuité qui sévi dans les esprits de ceux qui consomment trop de médicaments…)
Faites que ma voix soit entendue, et ainsi mon vote bien utilisé…
By Pierre-Loïc on Sep 7, 2007
Monsieur le Président, Monsieur Attali,
J’oubliais un dernier commentaire.
5-Vous souhaitez libéraliser et déréglementer certaines professions dans l’espoir , je vous cite de “donner du travail à ceux qui n’en ont pas…”. Je ne connais pas dans mon entourrage de pharmacien diplomé au chomage, et je vous confirme l’extrême difficulté qu’éprouve mon épouse pour trouver un pharmacien remplaçant disponible pour la remplacer ne serait-ce que deux jours pour faire un pont…Je n’ai pas non plus d’amis notaire au chomage…De plus, ces professions requierant à juste titre un niveau d’étude élevé, le contingeant disponible chaque année ne suffit pas à renouveler les départs. Qu’espérez-vous créer comme emploi dans ces secteurs, à moins de casser aussi la sélection obligatoire (gage d’excellence, comme en médecine), dans les 15 années à venir ? Ces professions ne comportent quasiment pas de chomage…qqchose m’échappe donc. Par contre, ouvrir ce secteur aux centrales d’achat de la grande distribution et au système des drugstores (qui font du système de soin américain un des plus pitoyable du monde occidental…) risque bien d’entrainer la mise au placard de bon nombre d’équipes officinales…En guise de “nouveaux job”, nos etudiants en pharmacie risquent bien de pousser des palettes, payés deux clopinettes…
By PERARD on Sep 7, 2007
Il me semble important de revenir sur quelques fondamentaux concernant la profession de pharmacien. Notre monopole n’est pas un cadeau, ni même un acquis social ! Il s’agit d’un principe sur lequel repose la politique de santé publique. En contrepartie du monopole de vente accordé au pharmacien, l’Etat nous impose diverses obligations parmi lesquelles un service de garde et d’urgence à caractère de service public. Notre président veut faire disparaître cet accord ? très bien, mais qui va prendre en charge ce service de garde qui est financièrement coûteux pour le pharmacien (une garde monopolise du personnel de jour et de nuit pour une activité très souvent anecdotique). Concernant l’encadrement de l’installation des pharmacies en France, il est tout à fait surprenant qu’on nous reproche cet encadrement, tout en faisant le reproche inverse aux médecins (qui ont une liberté d’installation) qui sont concentrés dans le sud et en ville alors qu’ils ont déserté le nord et les villages. N’oublions jamais que cet encadrement à l’installation permet le maillage du territoire national.
Alors ne faut-il rien faire ? Si probablement, notre profession souhaite évoluer, nous le réclamons depuis des années, nous faisons des propositions (voir le site de pharmaciensencolere.fr rubrique Nos propositions) sur le prix des médicaments non réglementés notamment, sur l’évolution de nos fonctions…
Juste pour information, je constate que monsieur Sarkosy n’a pas été avare de prommesses pendant sa campagne. Comme pour les taxis (voir message ci dessous), il nous avait promis qu’il “ne remettrait jamais en cause le monopole pharmaceutique gage de santé publique” et l’encadrement de l’installation “gage d’accés au soins pour nos concitoyens”.
Cordialement
By l'avoué on Sep 7, 2007
Supprimer les avoués revient à laisser libre cours à l’installation des cabinets anglosaxons, lesquels ont déjà faussé la libre concurrence entre les avocats. En effet, il suffit pour s’en convaincre d’examiner la situation qui règne sur le Barreau de Paris où ces cabinets n’ont de cesse d’attirer les clients des petits cabinets. Ces cabinets disposant de plus de moyens que les cabinets de type “familial”, la concurrence est pour le moins faussée. Mais le plus fâcheux tient au fait que les prix pratiqués par ces derniers (les honoraires des avocats n’étant pas fixés par décret contrairement aux émoluments des avoués) empêcheront à court terme les justiciables, qui ne bénéficient pas de l’aide juridictionnelle, de se pourvoir en justice… le libre accès à un tribunal impartial ne sera dès lors plus garanti par le système judiciaire français.
Par ailleurs, il est indispensable d’apprécier le rôle joué par l’avoué devant la Cour d’appel, plus particulièrement à la lumière des contentieux sans représentation obligatoire. En effet, nombreux sont les Premiers Présidents des Cour d’appel à réclamer à la généralisation de la représentation obligatoire, les rapports que ces derniers remettront au Garde des Sceaux vous le confirmeront. Leur suppression passera par l’augmentation du personnel des greffes de Cour d’appel, car les effectifs actuels ne pourront accomplir les tâches dévolues aux avoués, sans parler de la communication intranet avec le greffe, dont vous vous êtes fécilité, qui ne pourra être mise en place avec les avocats trop nombreux et aux structures trop instables. En somme l’avoué permet une meilleure instruction des dossiers et donc garantit l’accès à un tribunal prévu par la Convention européenne des droits de l’homme. Je sens déjà gronder la Cour européenne…
Si l’avoué est plébiscité par les Présidents des Cour d’appel, c’est qu’il permet une instruction plus sereine, moins anarchique que celle de première instance, les ardeurs belliqueuses laissant leur place à la confraternité et à la réflexion. Ainsi, il n’est pas rare que des litiges trouvent des solutions amiables sous la houlette des avoués.
Leur compétence en matière de procédure civile permet également “d’assainir” le débat qui se tient devant le juge, notamment en observant de manière plus rigoureuse le principe du contradictoire et en purgeant l’instance de tout incident et autre irrégularité de procédure.
Le but de la commission étant de redynamiser l’économie française, je n’arrive pas à comprendre en quoi la suppression des avoués aurait cet effet, sachant que ce ne sont pas les avoués qui font le contentieux mais bien les justiciables. Dès lors, leur suppression n’aura aucune influence sur le nombre de litiges portés devant la Cour.
Il est faux de penser que la suppression du monopole des avoués permettra à de nouvelles personnes d’exercer, les avocats étant, en règle générale, présents aux côtés de l’avoué en cause d’appel, ils se substitueront tout simplement à ces derniers, sans permettre quelque concurrence que ce soit. Ainsi, de monopole de droit nous passerons à un monopole de fait.
La suppression privera ainsi l’Etat de la TVA (en dehors l’impôt sur le revenu et autres CSG) perçue par les avoués, laquelle ne sera en aucun cas compensée par celle des avocats, puisque ces derniers assistent les avoués dans la plus part des instances d’appel.
Moins de recettes pour l’Etat, une indemnisation coûteuse et le recrutement de fonctionnaires pour une harmonisation avec une Europe, qui, à ce jour, n’a contribué qu’à obscurcir notre droit positif… Dois je vous rappeler que l’Etat français dispose d’une certaine marge de manœuvre dans cette entreprise d’harmonisation, notamment en matière de justice ?
Enfin, l’avoué n’ayant pas d’homologue dans les autres pays de la communauté, le principe de la réciprocité ne saurait s’appliquer.
La suppression des avoués n’entraînera que le blocage des juridictions et des condamnations de la Cour européenne.
En espérant que vous prendrez le temps de lire ces quelques lignes.
By talbi ( élu UMP dansle76 ) on Sep 7, 2007
Mr le président, nous vous demandons de respecter votre engagement sur le médicament qui n’est pas un produit de consommation courante.
Le pharmacien garantie une meilleure sécurité pour la délivrance ,les actes de préventions et autres urgences (non rémunérées) .
Vous savez que nous restons le seul pays en Europe à ne pas connaitre la contrefaçon des médicaments grace au monopole du pharmacien .
Votre seule motivation est de faire plaisir à votre ami E.Leclerc pour qu’il puisse vendre les médicaments au meme titre que la salade .
Nous vous laisseront pas mettre en danger la sécurité sanitaire des français pour un simple interet personnel !!!
Vos propos insultant à notre égard decoivent toute une profession respectée du grand public : sachez qu’un pharmacien travaille plus de 55 heures/semaine(plus les gardes ),il prend des risques financiers énormes , son niveau d’etude est bac +6 (doctorat) , il emploi sur toute la france plus de 100 mille salarié et donc participe à la croissance économique du pays , il réalise d’énormes économies au pays grace au générique au détriment de son CA et n’hesite pas à effectuer des taches administratifs non rémunérées ( TRAVAILLER PLUS POUR GAGNER MOINS ).
N’oubliez pas vos déclaration du 6 mai:
“je ne vous trahirai pas. Je ne vous décevrai pas. Je ne vous mentirai pas “
By notaire on Sep 8, 2007
SUR LE NOTARIAT
1.RAPPORT AVEC LA CROISSANCE ? Je serais vivement reconnaissant aux blogueurs de m’expliquer le rapport entre l’existence de professions réglementée et la libération de la croissance (merci de donner un chiffre : combien de points de croissance la déréglementation permettrait-elle?). S’attaquer aux pharmaciens, notaires, taxis, avoués n’est elle pas une manière commode de compenser le manque d’idées en recherchant des boucs émissaires ?
2.CARACTERES PUBLIC, JURIQUE ET JUDICIAIRE DU NOTARIAT. Différentes professions sont concernées sans distinction par le discours d’institution de la Commission sans qu’elles poursuivent le même aspect de l’intérêt général. Concernant les avoués et les notaires, il est peut-être utile de rappeler à la Commission que ces professions sont juridiques et judiciaires et qu’une réflexion menée exclusivement sur le plan de l’économie n’aurait pas de sens.
Sur le notariat :
-Les actes reçus par un notaire présentent un caractère authentique et peuvent être revêtus de la formule exécutoire (cela signifie qu’ils peuvent directement faire l’objet d’une exécution par un huissier et les forces de l’ordre sans qu’il soit besoin d’une décision de justice). Si les actes notariés n’existaient pas, les tribunaux seraient non pas engorgés mais asphyxiés… Il faudrait alors qu’un budget plus grand soit alloué à la Justice. Dans les pays anglos-saxons, l’absence d’actes authentiques - difficilement attaquables - se traduit par un énorme contentieux.
-Ces mêmes actes, une fois signés, appartiennent au domaine public de l’Etat et doivent être conservés sans limite de durée (au bout de 100 ans, les actes sont adressées par les notaires aux archives départementales).
-Le notaire, comme le juge, doit être de nationalité française (ce qui est apparu choquant à certains blogueurs) car il détient une parcelle de l’autorité publique nécessaire à l’authentification des actes qu’il reçoit. Les instances communautaires ont exclu le notariat de la directive service en raison de ce caractère public.
-Le notaire lorsqu’il en est requis, est tenu de prêter son ministère (il est donc OBLIGE de recevoir les actes peu rémunérateurs). On ne parle pas de clients dans le notariat mais de requérants.
-Le notaire est placé sous la surveillance du parquet.
-Pour certains actes, le notaire exerce une magistrature amiable qui évite le recours à la magistrature contentieuse (Renonciation anticipée à l’action en réduction pour atteinte à la réserve, changement de régime matrimonial –depuis peu-). Il faut en outre constater que la dernière réforme des successions – applicable depuis le 1er janvier dernier – a accru le rôle des notaires en déjudiciarisant le droit de la famille.
-Le notaire peut être auxiliaire de justice dans le cadre de divorce (il est alors commis par le juge)
2.LES AUTRES PAYS. La quasi-totalité des Etats de l’UE connaissent le notariat (sauf les Etats de common law). Dans certains Etats, le monopole des notaires est encore plus large que celui que la France connaît. C’est le cas en Allemagne, où les statuts de société doivent obligatoirement être notariés. L’actualité semble montrer qu’il ne s’agit pas d’un frein à la croissance (il faut rester humble, la présence ou l’absence de notariat n’a rien à voir avec la croissance). Concernant nos voisins allemands la situation du notariat est plus complexe que ce qu’a écrit un blogueur mal informé (il ne peut certainement pas être mal intentionné) : il existe trois types de notariat : 1/le notariat latin, comme en France, 2/le système des notaires-avocats (il n’y a pas de confusion des professions car les notaires-avocats qui traitent un dossier en leur qualité d’avocat ne peuvent le faire en leur qualité de notaires), et 3/les notaires quasi-fonctionnaires (en ex Allemagne de l’Est).
3.ACCES A LA PROFESSION NOTARIALE. Bien que d’origine modeste, rien ne m’a empêché de devenir diplômé notaire. La cooptation dont parle certains sur ce blog est un mythe. Concernant la vénalité des charges, elle n’a pas d’incidence réelle sur l’accès à la profession car les offices font l’objet d’une cession comme les cabinets d’avocats. Les notaires qui ont repris l’étude de leurs parents doivent actuellement représenter 4% du notariat. Il a probablement plus d’enfant de médecin qui ont repris le cabinet de leurs parents.
L’accès à la profession de notaire ne se fait qu’au mérite (je connais plusieurs enfants de notaires qui n’ont pas pu devenir notaires). Le mérite est, si mes souvenirs d’école sont bons, l’expression de l’égalité.
4.TARIF DES NOTAIRES. Il faudrait également que l’on m’explique l’incidence du tarif des notaires sur les mutations immobilières et le frein à la croissance qu’il représente :
-L’agence immobilière facture sa prestation 6 à 10 % du prix de vente d’un immeuble (pour avoir mis en relation vendeur et acquéreur et avoir fait visiter le bien),
-l’Etat prend 5,09 % + la TVA sur les émoluments du notaire (au titre des contributions publiques)
-et, enfin, les émoluments HT du notaire s’élèvent à 0,825% du bien (pour avoir vérifier plus d’une centaine de points de droit dans certains dossiers et avoir donné force authentique à l’acte après l’avoir rédigé). (Cette rémunération est payée, non par le budget de l’Etat, mais par le requérant – c’est là le seul rapport que l’on peut trouver avec le pouvoir d’achat des Français)
Certains émoluments sont plus élevés pour certains actes afin que ceux-ci puissent être établis. Si le monopole des notaires était supprimé, croyez-vous que les grands cabinets anglos-saxons prendraient la peine de rédiger une servitude de passage entre terres agricoles ?
Qu’un acte soit reçu place Vendôme ou dans le fin fonds de la province, le tarif est actuellement le même. La seule concurrence qui existe entre notaires se situe seulement sur le plan de la compétence et du service rendu. Encore une fois, c’est la seule concurrence saine pour cette activité qui ne relève pas à proprement parler de l’économie. Cela assure en outre un maillage de tout le territoire de la République.
5.LE MODERNITE DU NOTARIAT. Sortons de la politique de la table rase : tout ce qui a existé ne doit pas nécessairement disparaître. Le notariat fonctionne bien, assure un service de qualité dans des délais relativement brefs (les retards sont principalement du aux conflits entre héritiers dans une succession et aux divorces contentieux ; la vente immobilière, principal acte du notariat, a lieu dans les trois qui suivent le compromis – elle ne peut d’ailleurs pas avoir lieu avant en raison des conditions suspensives).
Le notariat fait actuellement d’énormes efforts en mettant en œuvre la Démarche Qualité Notariale qui vise à ce que les études obtiennent la certification ISO.
Je ne vois donc vraiment pas ce que les citoyens auraient à gagner à la remise en cause du notariat tel qu’il est aujourd’hui. En tout cas sûrement pas de points de croissance supplémentaires.
6.LES PROFESSIONS REGLEMENTEES ET LA CROISSANCE. Contrairement à tous les lieux communs qui peuvent être lus sur ce blog, les professions réglementées permettent de soutenir la croissance (Eh oui !). Bien sûr elles n’y concourent pas directement mais elles créent les conditions morales et de bien-être qui la favorisent
-pour le notariat : en permettant au citoyen de conclure des transactions juridiques dans une très grande sécurité,
-pour les pharmaciens : en évitant les interactions médicamenteuses (les Etats dans lesquels les pharmaciens n’ont pas le monopole du médicament connaissent 30% de décès en plus pour interactions médicamenteuses).
By citoyen on Sep 8, 2007
SUJET : PROFESSIONS REGLEMENTEES.
“Je ne vous décevrai pas,
Je ne vous mentirai pas,
Je ne vous trahirai pas”.
Voila ce qu’a dit Nicolas SARKOZY au soir de son élection.
Le 15 mars 2007, il avait écrit au Président de la chambre syndicale des pharmaciens de l’Héraut “qu’il n’est pas question de remettre en cause le monopole de distribution des médicaments” confiés aux pharmaciens, et il ajoutait que “dans le même esprit, [il] ne souhaite pas remettre en question le système existant d’autorisation pour l’installation des officines en fonction des bassins de population résidente, tant il [lui] apparaît indispensable aux équilibres économiques de la profession comme à l’égalité d’accès aux soins de nos concitoyens”.
Le 30 août 2007, il envisage de “supprimer les barrières qui existent dans différentes professions réglementées”, selon les propos qu’il a tenu, parmi d’autres inutilement blessants et stigmatisants, lors de l’installation de la commission de libération de la croissance, dont la présidence est confiée à M. Jacques ATTALI.
Parce qu’il affiche la conviction que “le retard français de croissance est d’abord une affaire culturelle, de mentalités”, selon ses propos rapportés par le journal Le Monde du 30/08/07, M. Attali a fait venir dans sa commission Boris CYRULNIK, neuropsychiatre et théoricien de la résilience, pour déterminer sans doute les conditions dans lesquelles il sera possible de lever ces obstacles psychologiques qui empêchent les français d’entreprendre, de produire et de consommer.
Cependant, pour lever ce frein, ne serait-il pas nécessaire, d’abord et avant tout, de restaurer la confiance que les français doivent avoir en la parole de l’état, et en la constance de leurs dirigeants.
Comment pourrait-on en effet avoir l’envie d’entreprendre, de produire, de consommer, c’est-à-dire de prendre des risques si l’on n’a même pas la garantie de la stabilité de l’état et de sa parole.
Beaucoup ont cru à la volonté de rupture de Nicolas SARKOZY, alors qu’il n’était que candidat, et ceux-là ont pensé qu’il s’agissait d’une rupture avec le temps des promesses non tenues et des engagements bafoués.
Pour restaurer la confiance nécessaire à la croissance, les dirigeants doivent d’abord respecter leur parole, leurs engagements.
S’agissant de pharmaciens, il est vrai que ceux-ci bénéficient d’un monopole et donc d’une concurrence limitée, mais c’est afin de préserver un intérêt supérieur, qui est celui de la santé publique.
Que serait un système de soins dérégulé, où de grandes firmes pharmaceutiques se concentreraient encore et encore, et, pour survivre face à une concurrence libre, devrait inciter le consommateur (on ne parlerait alors plus de patient ou de malade) à consommer, consommer encore et encore, toujours davantage de médicaments, au mépris du conseil, foin de tout discernement et contrôle.
La concurrence aura alors gagné, ce que la santé publique, et l’intérêt des citoyens aura perdu.
Le notariat est dans un situation similaire, bénéficiant d’un monopole pour exercer une délégation de service public.
La suppression de ce monopole aurait alors pour effet de mettre le notariat français dans la situation du barreau.
Les cabinets d’avocats anglo-saxons installés à PARIS traitent les contentieux et conseils les plus lucratifs en droit des affaires, laissant aux avocats français, provinciaux, le soin de défendre les personnes, d’une manière concurrentielle, avec de moins en moins de moyens, et donc de manière de plus en plus précaire, pressés qu’ils sont entre d’une part l’aide juridictionnelle, qui n’assure pas une rémunération, mais un défraiement, et d’autre part, les compagnies d’assurance de protection juridique, qui imposent, expressément ou implicitement, leurs propres conditions financières.
La suppression du monopole du notariat reviendrait à confier aux firmes anglo-saxonnes les secteurs les plus rémunérateurs, en privant de ressources (et donc de moyens pour embaucher, se former, se documenter…) le notariat français, les nombreuses études individuelles, ou composées de deux notaires, qui maillent le territoire, qui seront de ce fait dépourvues, et désormais incapables de continuer à assurer leur rôle de premier conseil juridique auquel les français ont accès, de par leur proximité géographique.
En effet, en contrepartie de leur monopole, les notaires aujourd’hui, spécialement ceux de province, dispensent des consultations gratuites à toute personne se présentant à l’étude, et remplissent un rôle de conseil en préparant des actes, souvent peu rémunérateurs, et ce n’est que le nombre de ces petits actes, nombre qui leur est assuré par leur monopole, qui leur permet de poursuivre cette mission de service public, qu’ils exercent souvent avec grandeur et désintéressement , loin des caricatures qu’il est facile de présenter lorsque l’on veut s’attaquer à une profession.
Car enfin, que permettrait la suppression du monopole de ces professions réglementées ?
Une plus grande concurrence ?
Oui, mais au profit de grandes firmes industrielles et de services, souvent anglo-saxonnes, et au détriment des citoyens, qui perdraient leurs interlocuteurs professionnels de proximité.
Un accès plus facile à ces professions ?
Régulièrement, des nouvelles pharmacies et de nouvelles études notariales sont créées, et offertes sur concours. Dans le notariat, ces études ne trouvent pas toutes de candidats. Les sites internet des pharmaciens laissent également apparaître que certaines officines ne trouvent pas preneurs lorsque le titulaire décide de prendre sa retraite.
La suppression de la sélection par l’argent pour l’accès à la profession ?
La caisse des dépôts et de consignation finance aujourd’hui en TOTALITE un candidat, diplômé notaire, qui souhaite acquérir une étude, en lui prêtant 100 % du prix de cession, outre les droits d’enregistrement et le fonds de roulement nécessaire au début de son activité.
L’accès à ces professions est donc ouvert aux jeunes diplômés, qui doivent certes parfois faire preuve de mobilité géographique, mais n’est-ce pas aujourd’hui le lot de toutes les professions ?
La réglementation du nombre de ces professionnels n’a pas pour objet de protéger ces professionnels, mais au contraire les citoyens, en leur permettant de bénéficier de conseils et informations personnalisés et avisés, sans qu’ils soient poussés à la consommation.
La croissance passe par la restauration de la confiance de tous en la parole des dirigeants politiques et par l’assurance que chacun pourra sereinement bénéficier d’une aide et d’une assistance sereine et désintéressée de la part des professionnels auquel il pourra s’adresser.
By FUTURE NOTAIRE on Sep 8, 2007
CHER NICOLAS
Alors, je me permets de m’étonner qu’à l’occasion de l’installation de cette belle commission dénommée “commission pour la libération de la croissance française” présidée par Jacques Attali et comprenant une quarantaine de penseurs éclairés, notre Président ait pu stigmatiser notre profession (et trois autres), comme constituant une rente de situation.
Cela est d’autant plus amusant qu’il n’y a pas assez de candidats pour le concours des offices crées. Les candidats postulent majoritairement pour les mêmes communes…
le ministère de notre profession exige un engagement total. Le notariat est loin d’être une sinécure et je ne pense pas que le rôle du Président soit de stigmatiser ses compatriotes.
Alors si personne ne se bouge, c’est une autre vision du paysage qui va s’imposer à nous. Celle de la fin des professions libérales au profit de grosses entités capitalistiques car enfin, le but véritable n’est pas de créer les milliers d’emplois.
Les services vont vivre la même révolution que le commerce de proximité avec la grande distribution; Le notariat sera absorbé par de gros cabinets (type Big Four) ou des banques, les pharmacies seront intégrées dans les grandes surfaces…
By NOTAIRE on Sep 8, 2007
SUR LE NOTARIAT
1.RAPPORT AVEC LA CROISSANCE ? Je serais vivement reconnaissant aux blogueurs de m’expliquer le rapport entre l’existence de professions réglementée et la libération de la croissance (merci de donner un chiffre : combien de points de croissance la déréglementation permettrait-elle?). S’attaquer aux pharmaciens, notaires, taxis, avoués n’est elle pas une manière commode de compenser le manque d’idées en recherchant des boucs émissaires ?
2.CARACTERES PUBLIC, JURIQUE ET JUDICIAIRE DU NOTARIAT. Différentes professions sont concernées sans distinction par le discours d’institution de la Commission sans qu’elles poursuivent le même aspect de l’intérêt général. Concernant les avoués et les notaires, il est peut-être utile de rappeler à la Commission que ces professions sont juridiques et judiciaires et qu’une réflexion menée exclusivement sur le plan de l’économie n’aurait pas de sens.
Sur le notariat :
-Les actes reçus par un notaire présentent un caractère authentique et peuvent être revêtus de la formule exécutoire (cela signifie qu’ils peuvent directement faire l’objet d’une exécution par un huissier et les forces de l’ordre sans qu’il soit besoin d’une décision de justice). Si les actes notariés n’existaient pas, les tribunaux seraient non pas engorgés mais asphyxiés… Il faudrait alors qu’un budget plus grand soit alloué à la Justice. Dans les pays anglos-saxons, l’absence d’actes authentiques - difficilement attaquables - se traduit par un énorme contentieux.
-Ces mêmes actes, une fois signés, appartiennent au domaine public de l’Etat et doivent être conservés sans limite de durée (au bout de 100 ans, les actes sont adressées par les notaires aux archives départementales).
-Le notaire, comme le juge, doit être de nationalité française (ce qui est apparu choquant à certains blogueurs) car il détient une parcelle de l’autorité publique nécessaire à l’authentification des actes qu’il reçoit. Les instances communautaires ont exclu le notariat de la directive service en raison de ce caractère public.
-Le notaire lorsqu’il en est requis, est tenu de prêter son ministère (il est donc OBLIGE de recevoir les actes peu rémunérateurs). On ne parle pas de clients dans le notariat mais de requérants.
-Le notaire est placé sous la surveillance du parquet.
-Pour certains actes, le notaire exerce une magistrature amiable qui évite le recours à la magistrature contentieuse (Renonciation anticipée à l’action en réduction pour atteinte à la réserve, changement de régime matrimonial –depuis peu-). Il faut en outre constater que la dernière réforme des successions – applicable depuis le 1er janvier dernier – a accru le rôle des notaires en déjudiciarisant le droit de la famille.
-Le notaire peut être auxiliaire de justice dans le cadre de divorce (il est alors commis par le juge)
2.LES AUTRES PAYS. La quasi-totalité des Etats de l’UE connaissent le notariat (sauf les Etats de common law). Dans certains Etats, le monopole des notaires est encore plus large que celui que la France connaît. C’est le cas en Allemagne, où les statuts de société doivent obligatoirement être notariés. L’actualité semble montrer qu’il ne s’agit pas d’un frein à la croissance (il faut rester humble, la présence ou l’absence de notariat n’a rien à voir avec la croissance). Concernant nos voisins allemands la situation du notariat est plus complexe que ce qu’a écrit un blogueur mal informé (il ne peut certainement pas être mal intentionné) : il existe trois types de notariat : 1/le notariat latin, comme en France, 2/le système des notaires-avocats (il n’y a pas de confusion des professions car les notaires-avocats qui traitent un dossier en leur qualité d’avocat ne peuvent le faire en leur qualité de notaires), et 3/les notaires quasi-fonctionnaires (en ex Allemagne de l’Est).
3.ACCES A LA PROFESSION NOTARIALE. Bien que d’origine modeste, rien ne m’a empêché de devenir diplômé notaire. La cooptation dont parle certains sur ce blog est un mythe. Concernant la vénalité des charges, elle n’a pas d’incidence réelle sur l’accès à la profession car les offices font l’objet d’une cession comme les cabinets d’avocats. Les notaires qui ont repris l’étude de leurs parents doivent actuellement représenter 4% du notariat. Il a probablement plus d’enfant de médecin qui ont repris le cabinet de leurs parents.
L’accès à la profession de notaire ne se fait qu’au mérite (je connais plusieurs enfants de notaires qui n’ont pas pu devenir notaires). Le mérite est, si mes souvenirs d’école sont bons, l’expression de l’égalité.
4.TARIF DES NOTAIRES. Il faudrait également que l’on m’explique l’incidence du tarif des notaires sur les mutations immobilières et le frein à la croissance qu’il représente :
-L’agence immobilière facture sa prestation 6 à 10 % du prix de vente d’un immeuble (pour avoir mis en relation vendeur et acquéreur et avoir fait visiter le bien),
-l’Etat prend 5,09 % + la TVA sur les émoluments du notaire (au titre des contributions publiques)
-et, enfin, les émoluments HT du notaire s’élèvent à 0,825% du bien (pour avoir vérifier plus d’une centaine de points de droit dans certains dossiers et avoir donné force authentique à l’acte après l’avoir rédigé). (Cette rémunération est payée, non par le budget de l’Etat, mais par le requérant – c’est là le seul rapport que l’on peut trouver avec le pouvoir d’achat des Français)
Certains émoluments sont plus élevés pour certains actes afin que ceux-ci puissent être établis. Si le monopole des notaires était supprimé, croyez-vous que les grands cabinets anglos-saxons prendraient la peine de rédiger une servitude de passage entre terres agricoles ?
Qu’un acte soit reçu place Vendôme ou dans le fin fonds de la province, le tarif est actuellement le même. La seule concurrence qui existe entre notaires se situe seulement sur le plan de la compétence et du service rendu. Encore une fois, c’est la seule concurrence saine pour cette activité qui ne relève pas à proprement parler de l’économie. Cela assure en outre un maillage de tout le territoire de la République.
5.LE MODERNITE DU NOTARIAT. Sortons de la politique de la table rase : tout ce qui a existé ne doit pas nécessairement disparaître. Le notariat fonctionne bien, assure un service de qualité dans des délais relativement brefs (les retards sont principalement du aux conflits entre héritiers dans une succession et aux divorces contentieux ; la vente immobilière, principal acte du notariat, a lieu dans les trois qui suivent le compromis – elle ne peut d’ailleurs pas avoir lieu avant en raison des conditions suspensives).
Le notariat fait actuellement d’énormes efforts en mettant en œuvre la Démarche Qualité Notariale qui vise à ce que les études obtiennent la certification ISO.
Je ne vois donc vraiment pas ce que les citoyens auraient à gagner à la remise en cause du notariat tel qu’il est aujourd’hui. En tout cas sûrement pas de points de croissance supplémentaires.
6.LES PROFESSIONS REGLEMENTEES ET LA CROISSANCE. Contrairement à tous les lieux communs qui peuvent être lus sur ce blog, les professions réglementées permettent de soutenir la croissance (Eh oui !). Bien sûr elles n’y concourent pas directement mais elles créent les conditions morales et de bien-être qui la favorisent
-pour le notariat : en permettant au citoyen de conclure des transactions juridiques dans une très grande sécurité,
-pour les pharmaciens : en évitant les interactions médicamenteuses (les Etats dans lesquels les pharmaciens n’ont pas le monopole du médicament connaissent 30% de décès en plus pour interactions médicamenteuses).
SUJET : PROFESSIONS REGLEMENTEES.
“Je ne vous décevrai pas,
Je ne vous mentirai pas,
Je ne vous trahirai pas”.
Voila ce qu’a dit Nicolas SARKOZY au soir de son élection.
Le 15 mars 2007, il avait écrit au Président de la chambre syndicale des pharmaciens de l’Héraut “qu’il n’est pas question de remettre en cause le monopole de distribution des médicaments” confiés aux pharmaciens, et il ajoutait que “dans le même esprit, [il] ne souhaite pas remettre en question le système existant d’autorisation pour l’installation des officines en fonction des bassins de population résidente, tant il [lui] apparaît indispensable aux équilibres économiques de la profession comme à l’égalité d’accès aux soins de nos concitoyens”.
Le 30 août 2007, il envisage de “supprimer les barrières qui existent dans différentes professions réglementées”, selon les propos qu’il a tenu, parmi d’autres inutilement blessants et stigmatisants, lors de l’installation de la commission de libération de la croissance, dont la présidence est confiée à M. Jacques ATTALI.
Parce qu’il affiche la conviction que “le retard français de croissance est d’abord une affaire culturelle, de mentalités”, selon ses propos rapportés par le journal Le Monde du 30/08/07, M. Attali a fait venir dans sa commission Boris CYRULNIK, neuropsychiatre et théoricien de la résilience, pour déterminer sans doute les conditions dans lesquelles il sera possible de lever ces obstacles psychologiques qui empêchent les français d’entreprendre, de produire et de consommer.
Cependant, pour lever ce frein, ne serait-il pas nécessaire, d’abord et avant tout, de restaurer la confiance que les français doivent avoir en la parole de l’état, et en la constance de leurs dirigeants.
Comment pourrait-on en effet avoir l’envie d’entreprendre, de produire, de consommer, c’est-à-dire de prendre des risques si l’on n’a même pas la garantie de la stabilité de l’état et de sa parole.
Beaucoup ont cru à la volonté de rupture de Nicolas SARKOZY, alors qu’il n’était que candidat, et ceux-là ont pensé qu’il s’agissait d’une rupture avec le temps des promesses non tenues et des engagements bafoués.
Pour restaurer la confiance nécessaire à la croissance, les dirigeants doivent d’abord respecter leur parole, leurs engagements.
S’agissant de pharmaciens, il est vrai que ceux-ci bénéficient d’un monopole et donc d’une concurrence limitée, mais c’est afin de préserver un intérêt supérieur, qui est celui de la santé publique.
Que serait un système de soins dérégulé, où de grandes firmes pharmaceutiques se concentreraient encore et encore, et, pour survivre face à une concurrence libre, devrait inciter le consommateur (on ne parlerait alors plus de patient ou de malade) à consommer, consommer encore et encore, toujours davantage de médicaments, au mépris du conseil, foin de tout discernement et contrôle.
La concurrence aura alors gagné, ce que la santé publique, et l’intérêt des citoyens aura perdu.
Le notariat est dans un situation similaire, bénéficiant d’un monopole pour exercer une délégation de service public.
La suppression de ce monopole aurait alors pour effet de mettre le notariat français dans la situation du barreau.
Les cabinets d’avocats anglo-saxons installés à PARIS traitent les contentieux et conseils les plus lucratifs en droit des affaires, laissant aux avocats français, provinciaux, le soin de défendre les personnes, d’une manière concurrentielle, avec de moins en moins de moyens, et donc de manière de plus en plus précaire, pressés qu’ils sont entre d’une part l’aide juridictionnelle, qui n’assure pas une rémunération, mais un défraiement, et d’autre part, les compagnies d’assurance de protection juridique, qui imposent, expressément ou implicitement, leurs propres conditions financières.
La suppression du monopole du notariat reviendrait à confier aux firmes anglo-saxonnes les secteurs les plus rémunérateurs, en privant de ressources (et donc de moyens pour embaucher, se former, se documenter…) le notariat français, les nombreuses études individuelles, ou composées de deux notaires, qui maillent le territoire, qui seront de ce fait dépourvues, et désormais incapables de continuer à assurer leur rôle de premier conseil juridique auquel les français ont accès, de par leur proximité géographique.
En effet, en contrepartie de leur monopole, les notaires aujourd’hui, spécialement ceux de province, dispensent des consultations gratuites à toute personne se présentant à l’étude, et remplissent un rôle de conseil en préparant des actes, souvent peu rémunérateurs, et ce n’est que le nombre de ces petits actes, nombre qui leur est assuré par leur monopole, qui leur permet de poursuivre cette mission de service public, qu’ils exercent souvent avec grandeur et désintéressement , loin des caricatures qu’il est facile de présenter lorsque l’on veut s’attaquer à une profession.
Car enfin, que permettrait la suppression du monopole de ces professions réglementées ?
Une plus grande concurrence ?
Oui, mais au profit de grandes firmes industrielles et de services, souvent anglo-saxonnes, et au détriment des citoyens, qui perdraient leurs interlocuteurs professionnels de proximité.
Un accès plus facile à ces professions ?
Régulièrement, des nouvelles pharmacies et de nouvelles études notariales sont créées, et offertes sur concours. Dans le notariat, ces études ne trouvent pas toutes de candidats. Les sites internet des pharmaciens laissent également apparaître que certaines officines ne trouvent pas preneurs lorsque le titulaire décide de prendre sa retraite.
La suppression de la sélection par l’argent pour l’accès à la profession ?
La caisse des dépôts et de consignation finance aujourd’hui en TOTALITE un candidat, diplômé notaire, qui souhaite acquérir une étude, en lui prêtant 100 % du prix de cession, outre les droits d’enregistrement et le fonds de roulement nécessaire au début de son activité.
L’accès à ces professions est donc ouvert aux jeunes diplômés, qui doivent certes parfois faire preuve de mobilité géographique, mais n’est-ce pas aujourd’hui le lot de toutes les professions ?
La réglementation du nombre de ces professionnels n’a pas pour objet de protéger ces professionnels, mais au contraire les citoyens, en leur permettant de bénéficier de conseils et informations personnalisés et avisés, sans qu’ils soient poussés à la consommation.
La croissance passe par la restauration de la confiance de tous en la parole des dirigeants politiques et par l’assurance que chacun pourra sereinement bénéficier d’une aide et d’une assistance sereine et désintéressée de la part des professionnels auquel il pourra s’adresser.
By Laurent F. on Sep 8, 2007
Monsieur le Président Nicolas Sarkozy,
Lors d’une de vos dernières déclarations, vous avez émis l’idée de revoir le fonctionnement de certaines professions bénéficiant d’un monopole, et notamment le métier de pharmacien d’officine, en les traitant de rentiers de situation.
Quelle insulte, le diplôme de pharmacien ne s’achète pas comme les charges de l’ancien régime, il s’obtient après un concours sélectif, 6 ans d’étude et est sanctionné par un Doctorat d’Etat.
Notre monopole que vous voulez casser est garant vis à vis de nos concitoyens de notre indépendance par rapport aux autres acteurs du système de santé Français. Il nous “protège” semblez-vous penser, mais nous impose des contraintes.
Pour mémoire les prix des médicaments sont fixés en France par d’autres que nous et que chaque année des objectifs sont imposés par le parlement.
Des efforts, nous en avons consenti : génériques, offres de services gratuits et biens d’autres encore. Bien qu’il y ait seulement 22000 officines nous représentons un bassin d’emploi de 150000 personnes qualifiées.
Vous recherchez la croissance et voulez redonner du pouvoir d’achat aux Français. En cassant un sytème qui a fait ses preuves, c’est tout le contraire que vous obtiendrez.
Comme le parlement Européen l’a rappelé, les produits de santé que sont les médicamants, ne sont pas des biens de consommation courante.
Des réformes dans notre métier sont nécessaires, et des propositions concrètes ont été faites par l’UNPF. A ce jour nous attendons toujours un certain nombre de décrets d’application.
Sachons raison garder, et pourquoi ne pas, discuter autour d’un “Grenelle de la santé”
F.Laurent
By Stephane on Sep 9, 2007
Les quelques professions qui soit-disant freinent notre développement économique ?
Allez dire M. SARKOZY aux taxis dans les yeux à LA GARE DE LYON à minuit que c’est un nanti jouissant d’une rente de siutation ! Cela va lui plaire.
Qui n’a pas compris qu’il s’agit d’un discours populiste ?
Se mettre à dos une minorité, connaissant l’impossibilité concrète de mettre en place de telles réformes (comment en effet ne pas porter atteinte à l’ensemble du système juiridique français, sécurité des transactions immobilières, conservation des actes pour ce qui est des notaires…), pour s’attirer les bonnes grâces d’une majorité d’ignorants (ce que je suis dans d’aures domaines que le mien) dans ces sujets.
Et puis la FRANCE a d’autres problèmes économiques que 3 ou quatre professions qui, je pense, M. SARKOZY, ne coutent rien à l’Etat, contrairement à certains services publiques de l’Etat.
80.000 foncionnaires à l’Administration fiscale ! Autant qu’aux USA !!!
Et puis, s’il est vrai que certains ont pu choisir, comme tout français qui l’aurait voulu et en aurait eu les capacités intellectuelles, certaines des professions citées pour leur rémunération (qui ne tombe pas toute seule non plus ou alors je ne me suis pas trouvé dessous) c’est peut être que ces profiteurs là n’ont pas la chance d’avoir M. BOLLORE pour leur prêter leur YATCH pour leur petites vacances ou autres pour jouir d’une petite villa aux USA…
M. SARKOZY, certains vous considèrent comme un BONAPARTISTE, à tort, vous êtes POPULISTE.
Vous ambitionnez peut-être de réformer la FRANCE en profondeur et durablement comme a pu le faire le premier consul ? Ne vous y trompez pas car lui Napoléon BONAPARTE savait où était son camp !
S.
By NOTAIRE on Sep 9, 2007
Pour ma part, je suis entièrement d’accord avec M. SARKOZY sur la suppression des professions réglementées.
Commençons donc par celle des avocats qui a le monopole de représentation devant les Tribunaux de Grande Instance. Pourquoi donc être obligé de passer par ces gens là pour plaider devant cette Juridiction alors que leur ministère est facultatif devant les Tribunaux de commerce, de prud’homme et autres ?
Supprimons ensuite les Avocats au Conseil (Conseil D’état et à la Cour de Cassation). N’importe quel citoyen être amplement capable d’agir seul devant ces juridictions ! Un bon livre de droit permet de connaitre le droit.
Supprimons ensuite les Mandataires Judiciaires (Administrateurs et liquidateurs judiciaires) qui eux n’ont même pas besoin de chercher des clients. Le Tribunal leur donne. Si ça ce n’est pas une rente…
Et puis supprimons le monopole des boulangers : tout le monde est capable de faire son pain lui-même, c’est bien connu.
Continuons par les chirurgiens, tout le monde avec un bon bistouri peut s’enlever une tumeur à la tête…
Et enfin, supprimons le Monopole du Président de le République : tout français est bien entendu suffisament formé pour représenter le France.
Bravo M. SARKOZY, pour votre grande vision et soutien aux professions multiséculaires…
By lionel on Sep 9, 2007
Mr le Président
Installé comme jeune pharmacien depuis 2 ans, je travaille 60 heures par semaine (en plus des nombreuses gardes au service de la population). Durant ces 2 années je n’ai pris que 10 jours de congés et je m’avoue chanceux par rapport à de nombreux confrères.J’exerce mon métier avec un soucis constant de l’éthique et du bien être de mes patients. Je trouve blessant et injuste d’être qualifié de rentier. Pour m’installer j’ai évidement du m’endetter lourdement, sur une longue durée. Toute déréglementation pourrait rapidement mettre en péril mon entreprise et par la même occasion toute ma vie future. Pouvez-vous m’expliquer pourquoi je mériterais de voir ma vie détruite? Pour punir quelques confrères qui ont trop bien gagné leur Vie il y a 20 ans de cela? Pour offrir un peu plus de dividende aux actionnaires des chaînes de GMS? Pour remplacer des emplois qualifiés de préparateurs et de pharmaciens par des caissières et des chefs de rayons payés au SMIC? OU simplement par la méconnaissance générale de ce métier par les personnes qui vous ont conseillé cette mesure. J’espère qu’il ne s’agit que de cette dernière cause. Je pense que la plupart des pharmaciens réalisent au quotidien un vrai et beau travail de proximité au service de la population et ne méritent pas un tel traitement.
By citoyen on Sep 10, 2007
pourquoi mettre plus de taxi sur les routes puisque la voiture pollue??
By philex on Sep 10, 2007
J’exerce en tant qu’avoué depuis maintenant six ans. Je bénéficie aux dires de Monsieur le Président SARKOZY “d’une rente de situation que plus rien ne justifie” au même titre qu’un pharmacien, qu’un notaire ou qu’un taxi. Je serais donc, avec ces professions de nantis le frein enfin identifé à la croissance.
Il faut en effet que le taxi qui attend le client à minuit à ROISSY sache qu’il est un nanti.
Il faut que le pharmacien de garde que l’on dérange à deux heures du matin pour lui demander un doliprane sache qu’il est un nanti.
Il faut que le notaire qui travaille soixante heures par semaine à son étude sache qu’il bénéficie d’une rente de situation,
Il faut enfin que l’avoué qui accepte de travailler à l’aide juridictionnelle depuis des années à un coût rémunéré par l’Etat inférieur au coût moyen du dossier et qui malgré celà a investi pour moderniser son étude, former son personnel, sache aussi qu’il est un frein à la croissance.
Electeurs dans l’ensemble de l’actuel président, les bras nous en tombent.
L’attaque vient d’en haut mais elle est démagogique et montre une méconnaissance de nos métiers.
Je ne parlerais que de ce que je connais.
Entre 1980 et 2007, la profession d’Avoué à la Cour a quasiment doublé ses effectif. Est-on une profession de rentiers lorsque l’on ouvre ses portes à de jeunes diplomés, lorsque l’on intègre ses collaborateurs y compris lorsqu’ils viennent de milieux modestes ?
Aujourd’hui un avoué à la Cour est quelqu’un qui a en moyenne 40 ans, diplomé au minimum d’un master II et qui a réussit un examen professionnel extrêmement sélectif. La rente de situation c’est celle dont on hérite, or, je garantis qu’il n’y a guère d’héritage qui vaille dans l’examen professionnel que nous passons. Il est difficile mais il est juste. Il s’obtient par le travail.
Une fois installé, c’est à dire après avoir souscrit en emprunt et s’être endetté sur souvent plus de dix ans ce même professionnel emploit en moyenne cinq salariés contre moins de deux il a trente ans.
Les Avoués ont dans une large majorité investi en informatique, bureautique, ils ont parfois fait certifier leurs études selon la norme Iso 9001 v.2000, se préoccupent de la satisfaction de leurs clients, ils ont crée des sites internet, correspondent avec leurs clients par mail, bientot de manière dématérialisée avec les greffes des cours d’appel. Ils sont abonnés à des revues juridiques en ligne, adhérent à des réseaux nationaux et européens de professionnels du droit, forment notre personnel et travaillent, travaillent encore pour améliorer la qualité de leur prestation et leur contribution au bon fonctionnement de la justice.
Il n’y à là guère de comportement de rentiers mais plutot ici encore du travail.
Les Avoués apportent une réelle plus value à leurs dossiers et à leurs clients et sans avoir l’impression d’être bénéficiaire “d’une rente de situation” ou alors si une rente de situation impose de travailler plus de 60 heures par semaine c’est que les temps ont bien changé.
Ils travaillent majoritairement dans des locaux modernes avec un personnel compétent et motivé et ont constitué de véritables PME qui ne demandent qu’à se développer encore mais dans le respect de règles qui font du droit autre chose qu’une marchandise.
PhL
By marc moreno on Sep 10, 2007
le quinquenat de nicolas , ou la vengence de sarkosy le petit .
apres la surprise , vient le temps de reflexion……………….
tout d’abord le peu de reactions sur ce blog (23 posts).qui ne dit mot , consent .
en tant que profesionnel de sante , les 100 jours de notre president ,100 jours de brassejades effrenées , m’inspirent la necessite pour ce patient , d’une serieuse consultation chez un neuropsy , avec à la clef , l’instauration , d’un severe traitement contre l’hyperactivité , type ritaline ou concerta .
le fait de s’etre entouré de monsieur cyrulnik , dans la commission atali , n’est peut etre pas innocent …………..
sans doute ce cocu de petite taille , a t’il du mal à faire sien , la theorie de la resilience , aussi , s’offre t’il à peu de frais une analyse avec boris , en pensant analyser la france .
monter les francais les uns contre les autres , trouver des boucs emissaires en temps de crise , diviser pour mieux regner , se dresser en rempart contre tousles maux , prononcer des paroles belliqueuses , tout cela degage une odeur nauseabonde de social democratie d’un autre siecle !
il est temps pour cette majorité socialo-ump de prendre leur responsabilité face à un potentiel dictateur sur talonnettes , afin d’assumer le contre pouvoir qui a fait si cruellement defaut en 1939……………
ses propos demagogiques , et denués de toute persective d’amelioration pour notre pays , se portent aujourd’hui , contre le syteme et ses rentiers .
demain les camarades de classe qui ont du le rosser , et se foutre de sa gueule , les grands , les blonds , les beaux , les non bossus.
les ex de cecilia , ont pour moi , le plus à craindre , de ce personnage tout puissant ; jacques (martin ) , quelle chance as tu de ne plus etre de ce monde !
dans l’espoir que ce mauvais pamphlet , genre psy de hall de gare , et de fiction ne soit l’oeuvre que d’un pharmacien psychopate , qui a pour seule excuse , l’oisivete , due , a son statut de rentier .
(je file à la caf , pour toucher les allocs )
By marc moreno on Sep 10, 2007
libre debat ou censure ?
By feuquières on Sep 10, 2007
Ouf! Les robins, les potards et les postillons craignent pour leur fromage !
Mais peut-on leur dire, sans les offenser, que dans un monde concurrentiel, la tentation de la casemate trahit simplement la fragilité et l’inconsistance de la prestation.
Soyez meilleurs que les anglo - saxons, plus habiles que les grandes surfaces, plus serviables que les cochers de fiacre, diable!
Et ne vendez que ce que votre compétence vous autorise à faire.
Pourquoi un pharmacien peut vendre des bonbons et un hyper ne peut pas vendre de l’Aspirine ? Quel est de ces deux produits le plus toxique?
Gardez vos nerfs, “creusez, fouillez, bêchez…si bien qu’au bout de l’an il en rapport(er)a davantage”
By Christophe on Sep 11, 2007
Quel est le produit le plus dangereux entre un bonbon et une aspirine?????????C’est une blague,de l’ironie ou de l’ignorance?Plus le débat avance et plus j’ai l’impression que les défenseurs de la dérèglementation sont des ignorants…
Merci de se renseigner avant de sortir de telles bêtises,le débat n’en sera que meilleur.
By cidadão on Sep 11, 2007
Je n’appartiens à aucune des professions désignées par Mr Sarkozy à la vindicte populaire. Je suis un simple citoyen à qui les hasards de l’existence ont permis d’observer de plus près cette profession très particulière de la pharmacie d’officine. Mon message de non-spécialiste sera donc bref :
- oui, les observations précédentes des pharmaciens reflètent fidèlement -tout a été dit ci-dessus- la réalité d’une profession dévouée corps et âme au service du public (simplement les pharmaciens ont l’excessive pudeur de ceux qui consacrent toute leur énergie à leur mission et n’ont pas de temps à consacrer à la communication qui masque trop souvent le creux de ceux qui la “maîtrisent”).
- la façon de procéder de notre gouvernement relève du populisme (aurait-il avalé le virus qui infectait un parti d’extrême-droite qu’il a eu raison de volatiliser ?). Il s’apprête à “jeter le bébé avec l’eau du bain” et à prendre des mesures de court terme qui aboutiront à long terme à une société dont personne ne veut.
- naturellement, ce serait encore plus grave si les engagements de la campagne n’étaient pas tenus. Peut-être l’autoritarisme pourrait-il se tempérer d’un peu de dialogue avec cette profession de pharmacien qui a constamment apporté les preuves de sa volonté et de sa capacité à évoluer. D’ailleurs, s’il y avait des brebis galeuses dans leurs rangs, les pharmaciens seraient les premiers à se réjouir de leur élimination : comme dans beaucoup de domaines, que la fonction publique fasse son travail de contrôle !
- pour terminer, si une majorité de nos concitoyens ne comprend pas la différence entre les boules de gomme et les médicaments, alors notre nation aura bien mérité globalement son déclin. Je préfère penser qu’il s’agit de quelques rares personnes qui ont la chance de ne jamais avoir eu de problèmes de santé.
Cidadão.
By Annie on Sep 11, 2007
Vu le peu de réactions de la part de mes confrères pharmaciens sur ce blog, je me pose la question y a-t-il vraiment péril en la demeure, suite à l’annonce de notre président?
Il est clair que nos représentants syndicaux vont se charger de clamer haut et fort leur indignation. Mais au fond, quels intérêts défendent-ils exactement? Certainement pas ceux de ces laissés pour compte qui à partir des textes totalement flous, inscrits dans le code de la santé publique, se sont cassés les dents sur des transferts de pharmacie. Cette situation étant confirmée par une jurisprudence complexe sans qu’à ce jour une ligne directrice fiable n’apparaisse.
Tout le probleme repose sur la nature et l’étendue d’un secteur géographique de population à retenir pour prouver que le transfert proposé: “réponde de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résident dans le quartier d’accueil” art L. 5125-3 CPS. Et bien à partir de là, il est pratiquement impossible aujoud’hui de déplacer une officine dépérissant en centre ville, vers un nouveau centre commercial s’installant en périphérie de la ville.
Pourquoi?
D’après la profession, parce que les populations ne peuvent pas se rendre à pied dans ces centres commerciaux!
Selon toute vraissemblance, la véritable raison est de nature purement financière. En effet, une pharmacie de centre commercial développe un chiffre d’affaire important et peut ainsi faire de l’ombre à ses confrères et … concurrents!
Comment, peut-on s’opposer à des demandes en santé publique alors que des flux entiers de population se déplacent dans ces lieux. Il s’agit bien là d’une attitude corporatiste d’une profession qui veut à tout prix conserver son doux monopole protecteur et si confortable.
Après tout pourquoi pas?
Alors pourquoi certaines galeries marchandes sont-elles dotées de ces précieuses officines? Parce que, à l’époque, c’était possible. Ou bien parce que comme les textes ne sont pas clairs et qu’ils ne répondent à aucune logique, il arrive que les tribunaux accordent une licence.
Qu’advient-il des candidats malchanceux? Ils se terrent car en géneral ils ont tout perdu. Leur énergie, leur patience (les contentieux engagés par les confrères durent des années) leur argent, leur santé, leurs illusions… Quelle aide apportée par la profession, évidemment aucune, alors qu’il était question de créer un fond pour dédommager des titulaires rencontrant des difficultés à vendre leur officine. Alors vaut-il mieux rester en centre ville ou brille une croix à chaque coin de rue, ou tenter sa chance ailleurs? Réponse ailleurs, où vous voulez sauf si vous devenez trop menaçant pour les autres. Solution: se taire et continuer son travail besogneux sans aucune perspective d’avenir ni pour soi ni pour la grandeur de la profession ni enfin pour les patients. Car seul diplômé dans sa petite structure, comment fermer boutique pour participer à la formation continue, alors que ce projet est présenté comme nécessaire voire indispensable pour un bon exercice de la profession de pharmacien. Il est grand temps que notre métier évolue et s’ouvre sur l’exérieur et sur le monde. Trop de réglementation sclérose notre activité. Il faut libérer les énergies pour aller de l’avant en bousculant ce carcant dans lequel nous nous sommes enfermés à vouloir trop se protéger.
By François on Sep 11, 2007
L’intervention de Mr Sarkosy devant le medef a le mérite de soulever le problème de la nécessaire evolution des professions dites “réglementées”. Il ne faut pas pour autant tomber dans l’idéologie du tout liberal et à l’heure où la question du retour au numérus clausus se pose pour les médecins et les infirmières (disparition de ces professions de nos campagnes)pourquoi vouloir remettre en cause celui des pharmaciens?
Le médicament n’est pas un bien de consommation ou une marchandise comme une autre et avant de comparer un bonbon à de l’aspirine, je suggèrerais à la personne de se renseigner auprès de son médecin ou de son pharmacien pour qu’ils l’informent des contre indications et des effets secondaires de ce médicament.
je remercie Mr Sarkosy de nous donner la parole sur son site.
By Rioli on Sep 11, 2007
Monsieur le Président,
Je suis l’époux d’une pharmacienne d’officine en Vendée et nous avons voté pour vous convaincus de notre choix politique suite à la lecture de votre courrier adressé au président de la chambre syndicale des pharmaciens de l’Hérault Monsieur Frédéric ABECASSIS par lequel vous affirmiez qu’il n’était pas question de remettre en cause le monopole de distribution du médicament qui n’est pas un produit de consommation comme les autres, vous ne souhaitiez pas non plus remettre en question le système existant d’autorisation pour l’installation des officines en fonction des bassins de population résidente, tant il vous apparassait indispensable aux équilibres économiques de la profession comme à l’égalité d’accès aux soins de nos concitoyens.
Lors de votre allocution à l’occasion de l’installation de la commission sur la libération de la croissance, vous prétendez pouvoir relancer la croissance en mettant fin à des rentes de situation que représente à vos yeux les pharmaciens d’officines et ouvrir le monopole.
Nous sommes atterrés par vos propos qui suscitent de nombreux commentaires. Je ne vais pas faire long car l’essentiel a déjà été très bien développé dans le courriel de Pierre-Loïc le 7 septembre ainsi que dans celui de Perard le même jour sur votre blog dont je partage entierrement l’analyse et vous en avez surement déjà pris connaissance.
Je suppose que vous êtes mal documenté et que vous n’êtes pas informé des difficultés que rencontre la profession depuis 2006, aussi je ne saurais que vous conseiller de lire le rapport intitulé « 2006 UNE ANNEE NOIRE POUR L’OFFICINE DE PHARMACIE »que j’ai personellement remis à votre Conseiller Raphaêl RADANNE lors de notre entretien du 26 juillet dernier qui reprend toutes les difficultés de l’officine mais qui a surtout l’originalité de proposer des solutions concrêtes et notamment sur l’évolution de la profession avec le PHARMACIEN DE TROISIEME GENERATION.
Si après lecture de ce rapport, vous souhaitez toujours revenir sur la modification du Monopole du Pharmacien garant de la Santé Publique, il me semble alors que vous pourriez peut-être consulter les représentants syndicaux de la profession afin d’échanger sur la vision que vous avez du pharmacien de demain dans notre société.
Si vous êtes à court d’idées pour libérer la croissance en France, il n’est pas nécessaire de stigmatiser des professions dont le bouleversement n’apportera rien au développement de cette croissance, mais supprimera la sécurité de notre Santé Publique et ainsi arriveront dans les officines les médicaments contrefaits dont nous sommes les seuls préservés aujourd’hui en Europe grace à notre système français.
Pour suggérer des pistes de recherche afin de développer la croissance parfois le bon sens prévaut à tous les hauts diplômes aussi je vous suggère la piste suivante:
Partant du constat que depuis de nombreuses années suite à la pression fiscale de nombreux investisseurs ont tranférés leurs finances à l’étranger et n’ont pas investis dans des entreprises de productions créant de la valeur ajoutée en France, l’économie française repose en grande partie sur la vente des services et produits de consommation.
La liquididé financière des français est assez faible et suscite le recours à l’endettement bancaire pour l’acquisition des produits et biens de consommation.
Les banques prêtent de l’argent afin entre autre de soutenir et de développer l’économie de marché or l’argent prêté par nos banques sert pour une grande partie à acheter des produits étrangers importés tels les voitures et de nombreux biens de consommations pénalisant nos entreprises françaises.Trouvez-vous celà juste?
Pour lutter contre les importations il est difficile de mettre en place des barrières douanières et des taxes sans susciter la mise en place des mesures de rétorsions par les pays concernés pour les produits français.
Aussi je vous suggère puisque la France dispose de son droit de subsidiarité pour sa politique fiscale de déduire les intérêts d’emprunts contractés pour tout achat de biens fabriqués en France sur présentation de facture. Le prix est le même pour tout le monde mais l’achat de préférence nationale est récompensé par la déduction des intérêts. La relance économique des entreprises françaises compensera largement le manque à gagner fiscal. La relance passe par la croissance à l’export mais aussi par la croissance en interne.
Les entreprises étrangères verront alors encore plus l’intérêt à s’installer en France pour vendre sur le territoire.Bien sûr, il faudra étudier la compatibilité avec la réglementation Européenne et peut-être alors le proposer pour l’Europe.
Ceci est bien sûr une piste comme une autre mais qui me semble interressant d’étudier et autrement plus important que de vouloir casser un système de santé en s’attaquant au Monopole du Pharmacien d’officine avec la fausse idée de relancer la croissante par cette méthode.
Monsieur Nicolas SARKOZY, vous nous avez séduit comme Candidat à l’élection présidentielle par vos promesses écrites, ne nous décevez pas comme Président aujourd’hui.
Je vous prie d’agréer Monsieur le Président de la République l’expression de ma plus haute considération.
Michel RIOLI
By UNIVERSITAIRE JEAN MICHEL on Sep 11, 2007
JE NE PEUX CITER POUR DEFENDRE LA PROFESSION DE NOTAIRE QUI EST UNE NECESSITE DANS UNE SOCIETE MODERNE ET JUSTE L’EXTRAIT D’UN RAPPORT RECENT FAIT PAR LE SENAT QUI SOULIGNE SON UTILITE
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2. Une activité orientée plus vers le juridique que vers le judiciaire
La fonction première des notaires est de dresser des actes authentiques ayant force exécutoire et de les conserver. Ils en délivrent des copie exécutoires (les grosses) ou de simples copies (les expéditions).
Mais à cette fonction, s’ajoute une importante activité de conseil en matière de rédaction d’actes et de gestion de patrimoine.
Dans ce cadre, les notaires insistent sur leur rôle de conciliation. Me Armand Roth a souligné que l’activité des notaires s’exerçait principalement dans le domaine juridique, contrairement à celle d’autres professions plus portées sur les activités judiciaires. Considérant qu’un procès est toujours un échec, les notaires ont en effet à coeur de prévenir les conflits et de favoriser les règlements amiables, particulièrement dans le cadre des divorces par consentement mutuel ou des successions. Ils se forment d’ailleurs à la médiation familiale, sans toutefois perdre de vue la nécessité du respect de la règle de droit. Ils jouent un rôle actif dans les conseils départementaux d’accès au droit.
Les notaires ont par ailleurs soutenu l’extension récente de la clause compromissoire aux contrats civils entre professionnels (article 2061 du code civil résultant de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001).
Les notaires sont enfin des auxiliaires de justice. Ils peuvent être commis par le tribunal en tant que mandataires pour effectuer des projets de liquidation de régimes matrimoniaux ou de successions. Indépendants des parties, ils établissent alors un état liquidatif, soumis à l’homologation du tribunal.
En application de l’article 1116 du code de procédure civile, ils peuvent être appelés à effectuer des projets de règlement des pensions et prestations dans le cadre du divorce.
Mme Catherine Varvenne-Litaize a regretté devant la mission qu’il ne soit pas clairement établi, dans cette dernière hypothèse, si la rémunération du notaire devait être réclamée par le notaire directement aux parties ou bien être fixée par le juge, ce qui selon elle devrait être le cas comme en matière d’expertise.
Les notaires reçoivent annuellement 20 millions de personnes. Ils établissent 4,5 millions d’actes authentiques et réalisent un chiffre d’affaires de 4,3 milliards d’euros. Ils perçoivent et reversent au Trésor public plus de 11 milliards d’euros.
Ils réalisent la plus grande part de leur chiffre d’affaires dans le domaine des ventes et de la construction immobilière (41,6 %) et dans celui des actes de famille et des successions (27,2 %).
Répartition de l’activité notariale suivant le chiffre d’affaires
Immobilier
Vente
Construction
Actes liés au crédit
Actes de famille
Successions
Négociation
immobilière
Droit de l’entreprise
Conseil, expertise
Conseil patrimonial
41,6 %
16 %
27,3 %
4,5 %
10,6 %
Source : Conseil supérieur du notariat
Pour l’ensemble de leurs activités, les notaires engagent leur responsabilité personnelle, laquelle est couverte par des caisses de garantie.
3. L’extension souhaitée de leur domaine de compétence
Les notaires souhaiteraient assurer eux-mêmes entièrement certaines procédures qui exigent actuellement une intervention du juge : les changements de régimes matrimoniaux, les envois en possession des successions et les partages impliquant des mineurs. Ils estiment en effet que, dans ces matières, l’intervention du juge n’apporte pas plus de garanties que leur propre intervention tout en retardant les opérations de manière parfois très pénalisante pour leurs clients.
Ils appellent en outre de leurs voeux une réforme de la saisie-vente immobilière, donnant l’exemple de l’Alsace-Moselle où elle est pratiquée de manière satisfaisante par leur profession, alors que, devant le tribunal les saisies aboutissent à une adjudication pour un montant très inférieur à la valeur des biens.
En outre, ils souhaiteraient que certains actes revêtent obligatoirement la forme authentique : actes de caution et actes de construction d’une maison individuelle qui suscitent de nombreux conflits, ou actes de constitution de sociétés civiles à prépondérance immobilière, afin de permettre un meilleur contrôle de l’origine des capitaux. Ils considèrent enfin que les notaires devraient intervenir dans la conclusion et la conservation des pactes civils de solidarité.
S’agissant, d’une manière générale, de l’incidence des réformes législatives intervenues récemment, Me Armand Roth a souligné devant la mission que la fréquence des changements législatifs était source d’instabilité, d’autant plus que la jurisprudence était longue à s’établir. Il a insisté sur l’important effort d’information accompli par le notariat sur les différentes réformes. Il a regretté que la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 sur la solidarité et le renouvellement urbains permette la rétractation d’un acte authentique par un acquéreur. Il a, enfin, souligné que la disposition de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 sur le conjoint survivant autorisant un conjoint à priver du droit au logement viager son conjoint par acte authentique, exigerait que tous les testaments existants soient revus à la lumière de ces nouvelles dispositions.
La mission estime que la déjudiciarisation de certaines matières souhaitée par les notaires s’avère non seulement justifiée, mais également de nature à alléger les tâches des magistrats. Elle ne peut donc que recommander d’aller dans ce sens.
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POURQUOI DETRUIRE CE QUI EST UTILE ???
By Avoué ! pas rentier ! on Sep 12, 2007
Monsieur le Président,
Je suis Avoué et j’ai ressenti avec douleur et humiliation les termes de votre discours lors de l’installation de la Commission Attali.
J’ai 36 ans. Je suis marié et père de deux enfants de 6 et 8 ans. Je ne suis pas issu d’une famille très favorisé.
Mes parents, cadres moyens, sont par ailleurs totalement étrangers au Droit en général et au monde judiciaire en particulier. Grâce à leur travail j’ai pu en revanche suivre des études universitaires.
Après cinq ans d’Université et un DEA en poche, j’ai intégré une étude d’Avoué comme Collaborateur. J’y ai appris beaucoup auprès d’Avoués expérimentés et passionnés.
J’ai suivi en parallèle deux années complémentaires de formation au Centre de Formation des Avoués, passé un DES de procédure (aujourd’hui il s’agit d’un Master) et obtenu le diplôme d’aptitude de la profession d’Avoué réputé pour être l’un de plus difficile qui soit.
Après 7 ans d’études supérieures et 10 ans d’expérience professionnelle, j’ai finalement pu reprendre une Etude.
Je suis Avoué, et je ne le dois à personne, à aucune intervention, à aucun favoritisme, à aucun privilège ! Je travaille plus de 60 heures par semaine, sans compter les samedis et les dimanches.
Je consacre la majeure partie de mon temps et de mon énergie à mon travail et à mes clients, au détriment trop souvent de ma vie familiale et de mes enfants. Je relève ce défi parce que j’ai une haute opinion de la Justice et que je sais la réelle contribution que je peux apporter à cette œuvre qui est collective.
Comme tous mes Confères, j’ai énormément investi.
Pour acquérir mon outil de travail j’ai tout d’abord emprunté des sommes très importantes qu’il me faudra 15 ans pour rembourser.
C’est l’investissement de toute une vie, pour moi et pour ma famille.
J’ai également investi en moyens humains : j’emploie 5 personnes compétentes et motivées qui ne comptent pas non plus leur temps pour défendre au mieux les intérêts de nos clients. Je suis fier de leur investissement et de leur dévouement que je m’efforce de récompenser au mieux par une politique salariale active et dynamique.
J’ai enfin beaucoup investi en moyens matériels :