LETTRE INFO NICOLAS SARKOZY
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NUMERUS LOCUS DES NOTAIRES

NUMERUS CLAUSUS ou NUMERUS LOCUS des notaires : M. DEJOIE ancien président du CSN a déclaré qu’il n’y avait pas de numerus clausus dans la profession..En effet le nombre des candidats à l’examen de notaire n’est pas limité car il ne faut surtout pas faire baisser le nombre des candidats acquéreurs afin d'augmenter les prix de vente des notaires cédants (pas seulement fils de notaires, mais aussi fils de PDG médecins, pharmaciens, vétérinaires, dentistes,....). Mais pour un meilleur service (……) on supprime arbitrairement les petites études (dans des communes où on crée des pharmacies…)et surtout on interdit le transfert de ces petites études dans la ville proche, sauf à certains notaires (en général fils de notaires…) Le candidat diplômé mais désargenté n’a pas le choix : il doit acheter une étude au fin fonds de la campagne et s’il ne peut pas vivre correctement, car il n’a pas le droit de faire payer le conseil qui est gratuit (mais qui n’est jamais délivré dans les études importantes qui ont des gros dossiers juteux à traiter …..priorité aux riches)il n’a plus qu’à mettre la clef sous la porte ou à racheter une deuxième étude pendant que les privilégiés qui ont hérité de l’étude de leur père ou obtenu un transfert gratuit, peuvent revendre l’étude à 2 ou 3 candidats, merci la plus value…)Il y a 25 ans, devant la menace d'autorisation de transfert, certains notaires de ville , ont osé parler de risque de spoliation à leur détriment….Alors que la spoliation existe depuis plus de 50 ans au bénéfice des notaires de ville et au détriment des notaires de campagne (à l’exception des notaires affairiste pour qui le diplôme de notaire est une simple carte de VRP qui leur permet de sillonner la FRANCE en toute impunité…..) Avant de permettre des créations d’étude la profession aurait dû simplement accepter le simple transfert d’étude à l’intérieur d’un tribunal d’instance et permettre à des études rurales de se regrouper au chef lieu d’arrondissement par exemple pour permettre un regroupement des compétences et rendre un meilleur service puisque c’est bien de cela qu’il s’agit . A quoi sert une pharmacie sans médecin, un médecin sans pharmacie, un notaire sans huissier, sans avocat, sans géomètre, sans enregistrement, sans bureau d’hypothèque. Les responsables de la profession vantent le quadrillage juridique (qui a plus de 100 ans !!!!!)sans apporter aucune justification à ce quadrillage si ce n’est surtout d’empêcher des transfert dans la ville centre . J’aimerais avoir l’avis des vrais notaires ceux qui font du droit au service des personnes, pas de ceux qui pratiquent le droit de "faire des affaires"

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